Rupture anticipée d'un bail
Ananais
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Juriste 64 Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement en stage sur Nantes. Mon stage se termine le 31/09/09 et je souhaiterai quitter mon appartement actuel à cette date.
Le soucis est que je n'ai pas fait celà dans le délai de préavis des 3 mois, pensant trouver un emploi sur Nantes. A ce jour, je n'ai toujours aucun emploi. Je souhaite donc changer de région et ainsi retourner au sein du foyer parental.
Puis-je envoyer une rupture anticipée du contrat de location (et du fait bénéficier du préavis d'un mois) en m'appuyant sur le fait que ma convention de stage prend fin en date du 31/09/09 et alors être dans le délai d'un mois ?
Merci d'avance
Je suis actuellement en stage sur Nantes. Mon stage se termine le 31/09/09 et je souhaiterai quitter mon appartement actuel à cette date.
Le soucis est que je n'ai pas fait celà dans le délai de préavis des 3 mois, pensant trouver un emploi sur Nantes. A ce jour, je n'ai toujours aucun emploi. Je souhaite donc changer de région et ainsi retourner au sein du foyer parental.
Puis-je envoyer une rupture anticipée du contrat de location (et du fait bénéficier du préavis d'un mois) en m'appuyant sur le fait que ma convention de stage prend fin en date du 31/09/09 et alors être dans le délai d'un mois ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
En théorie, la loi du 6 juillet 1989 ne vise pas le stage et n'opère aucunement un rapprochement entre la perte d'un emploi et le terme d'un stage
Cependant, vous pourriez bénéficier du délai abrégé si votre stage est rémunéré. En effet, la loi du 17 janvier 2002 ainsi qu'une la réponse ministérielle (JOAN du 14 octobre 2002, p 3611) visent le premier emploi quelque soit la forme de ce dernier.
Je vous renvoie vers ce site : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49392/preavis-de-conge-delai-reduit-en-cas-de-premier-emploi
Cordialement.
En théorie, la loi du 6 juillet 1989 ne vise pas le stage et n'opère aucunement un rapprochement entre la perte d'un emploi et le terme d'un stage
Cependant, vous pourriez bénéficier du délai abrégé si votre stage est rémunéré. En effet, la loi du 17 janvier 2002 ainsi qu'une la réponse ministérielle (JOAN du 14 octobre 2002, p 3611) visent le premier emploi quelque soit la forme de ce dernier.
Je vous renvoie vers ce site : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49392/preavis-de-conge-delai-reduit-en-cas-de-premier-emploi
Cordialement.
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