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Mise sous tutelle

paulan - 15 août 2009 à 09:19
 forma - 15 août 2009 à 16:44
Bonjour,
Qui peut me dire quels sont les droits et que peut faire un tuteur. Je n'arrive pas à le savoir extement, le Juge des Tutelles ne répond pas à mes demandes! Résiliation de bail, achat vêtements pour l'intéressé bien sûr, testament, levée du jugement de tutelle etc... Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
15 août 2009 à 16:44
bonjour

en règle générale, le tuteur ne peut accomplir seul que des actes de gestion ou des actes de protection. Les actes mettant en danger le patrimoine de la personne protégée sont interdits (ex faire un testament)
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