Cumuler 2 mandats de Gérant

Chris - 14 août 2009 à 11:11
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 14 août 2009 à 22:45
Bonjour,
faisant suite à la création d'un précédent billet sur la création de 2 SARL, j'aurais souhaité soulever la question du double mandat de gérant.
Je suis actuellement Gérant majoritaire d'une SARL et me pose la légalité d'un deuxième mandat de Gérant minoritaire au sein sa filiale.

Sincères remerciements pour vos commentaires,
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3 réponses

invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
14 août 2009 à 22:16
Bonjour,

Pas de limitation dans le nombre de mandat en tant que gérant, si aucun jugement l'interdisant ( ex suite à un dépot de bilan où l'interdiction de gérer à été retenu et ce genre de décision devra s' appliquer à l'ensemble de vos mndats)

Les salaires de gérants seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants ( majoritaire) ou salairies si vous ètes minoritaire ou non associés
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Merci pour votre retour,

Etant donné que pour les premiers mois de début d'activité le mandat de Gérant minoritaire (associé) est effectué à titre gracieux, y a t-il un contrat de travail à rédiger ?
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invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
14 août 2009 à 22:45
C est effectivement un mandat social la rédaction n'est pas excactement idem à un contrat de travail et ne donne pas les mêmes obligation dans l 'exécution des obligations

Ce mantant doit notifier les obligations, les limites etc....
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