Lois pour mise en place d'un chenile
nadia
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JuristeEnHerbe Messages postés 61 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrai connaitre exactement la regle d'emplacement pour un chenile
j'ai 5 chiens de chasse dans un chenile qui est ferme en limite de propritee
mon voisin me dit que le chenile doit se trouver à 3 metres de limite
a t-il le droit de me faire deplacer le chenile ?
le chenile etait là avant qu'il ne s'instale dans son mobilhomme d'autant plus il vient sur son terrain seulement 4 mois dans l'annee
merci pour vos reponses
je voudrai connaitre exactement la regle d'emplacement pour un chenile
j'ai 5 chiens de chasse dans un chenile qui est ferme en limite de propritee
mon voisin me dit que le chenile doit se trouver à 3 metres de limite
a t-il le droit de me faire deplacer le chenile ?
le chenile etait là avant qu'il ne s'instale dans son mobilhomme d'autant plus il vient sur son terrain seulement 4 mois dans l'annee
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6 réponses
Bonjour
Effectivement, si le nombre de chiens n'a pas atteint celui prévu par la reglementation pour la mise en place d'un chenil, vous n'etes pas soumis a cette reglementation.
En faisant une recherche sur internet, j'ai trouvé:
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code. A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Cordialement.
Effectivement, si le nombre de chiens n'a pas atteint celui prévu par la reglementation pour la mise en place d'un chenil, vous n'etes pas soumis a cette reglementation.
En faisant une recherche sur internet, j'ai trouvé:
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code. A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Cordialement.
paulin
la surface de mon terrain est de 4595 m2 et 3000 m2 pour le terrain de mon voisin
nous moderons les aboiements avec un collier DE DRESSAGE mais quand du monde arrive où chez nous où chez le voisin forcement les chiens aboies
le voisin me dit qu'ils faut faire le chenile a 3 metre de la cloture quasi mitoyenne est ce vrai ?
le chenile a ete construit sans autorisation mais a 15 ou 20 metre (en longueur) de lleur mobilhome mais a la limite de proprietee
est ce qu'ils peuvent nous le faire deplacer ?
faut-il un nOmbre de chiens pour que se soit considere comme chenile ?
la surface de mon terrain est de 4595 m2 et 3000 m2 pour le terrain de mon voisin
nous moderons les aboiements avec un collier DE DRESSAGE mais quand du monde arrive où chez nous où chez le voisin forcement les chiens aboies
le voisin me dit qu'ils faut faire le chenile a 3 metre de la cloture quasi mitoyenne est ce vrai ?
le chenile a ete construit sans autorisation mais a 15 ou 20 metre (en longueur) de lleur mobilhome mais a la limite de proprietee
est ce qu'ils peuvent nous le faire deplacer ?
faut-il un nOmbre de chiens pour que se soit considere comme chenile ?
bonjour : on ne connait pas la surface ni de votre terrain ni de celui de votre voisin. Mais si les chiens aboient pas mal, il doit bien en profiter.
Je connais des gens qui ont installé un chenil, un peu loin de tout et de toute habitation, et bien qu'on soit loin, près d'un km en ligne droite, on arrive à les entendre, certes, ce n'est pas dérangeant pour nous, mais pour ceux qui seraient plus près, cela pourrait être casse pied. A moins que vos chiens soient très modérés question aboiements. Sinon lorsqu'on est à côté, même 4 mois, certainement à la belle saison où l'on vit dehors, cela peut constituer une gêne réelle. Donc à vous de faire en sorte que vos chiens gênent le moins possible, par respect du ou des voisins.
Le mieux serait de vous informer à la mairie.
Ce chenil a-t-il été construit avec une autorisation ou un permis de construire ??? Normalement, il devrait être en retrait, c'est vrai. Et même si pour le bruit ça ne changerais pas grand chose, pour les odeurs, ce serait un peu mieux.
Je connais des gens qui ont installé un chenil, un peu loin de tout et de toute habitation, et bien qu'on soit loin, près d'un km en ligne droite, on arrive à les entendre, certes, ce n'est pas dérangeant pour nous, mais pour ceux qui seraient plus près, cela pourrait être casse pied. A moins que vos chiens soient très modérés question aboiements. Sinon lorsqu'on est à côté, même 4 mois, certainement à la belle saison où l'on vit dehors, cela peut constituer une gêne réelle. Donc à vous de faire en sorte que vos chiens gênent le moins possible, par respect du ou des voisins.
Le mieux serait de vous informer à la mairie.
Ce chenil a-t-il été construit avec une autorisation ou un permis de construire ??? Normalement, il devrait être en retrait, c'est vrai. Et même si pour le bruit ça ne changerais pas grand chose, pour les odeurs, ce serait un peu mieux.
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bonjour : En théorie, oui, il pourrait vous le faire déplacer, car d'une part, il a été construit sans autorisation, d'uatre part, il est en limite de propriété alors que vous avez 4500 mètres, et il faut une autorisation du voisin pour construire en limitrophe.
Donc, plus il sera gêné, plus il aura envie d'agir. Peut-être que vous pourriez envisager, d'en reconstruire un autre à un autre endroit plus éloigné, du moins pour la belle saison... Mais c'est vous qui voyez...
Donc, plus il sera gêné, plus il aura envie d'agir. Peut-être que vous pourriez envisager, d'en reconstruire un autre à un autre endroit plus éloigné, du moins pour la belle saison... Mais c'est vous qui voyez...
heysel
merci pour ta reponse mais que dois je en conclure ?
le voisin peut 'il me faire deplacer mon parc a chien ou pas ?
merci pour ta reponse mais que dois je en conclure ?
le voisin peut 'il me faire deplacer mon parc a chien ou pas ?
Desole mais je ne connais que les reglementations d'elevages :s
La DDA vous renseignera surement mieux que moi, sinon rdv sur ce forum:
rescue.forumactif.com en indiquant votre probleme, vu le nombre de personnes inscrites ( + de 30 milles) il y aura forcement quelqu'un pour vous indiquer les textes de lois etc...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...