Lois pour mise en place d'un chenile
nadia
-
13 août 2009 à 07:43
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 13 août 2009 à 11:04
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JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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13 août 2009 à 11:04
13 août 2009 à 11:04
Bonjour
Effectivement, si le nombre de chiens n'a pas atteint celui prévu par la reglementation pour la mise en place d'un chenil, vous n'etes pas soumis a cette reglementation.
En faisant une recherche sur internet, j'ai trouvé:
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code. A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Cordialement.
Effectivement, si le nombre de chiens n'a pas atteint celui prévu par la reglementation pour la mise en place d'un chenil, vous n'etes pas soumis a cette reglementation.
En faisant une recherche sur internet, j'ai trouvé:
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code. A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Cordialement.
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