DIVORCE ET GARDE DE BIEN IMMOBILIER
DIDOU
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11 août 2009 à 17:17
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 11 août 2009 à 17:19
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talilas974-2
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ça peut etre décidé lors du jugement si vous etes mariés sous communauté de bien.
Si vous etes mariés sous contrat, je ne sais pas.
Si vous etes mariés sous contrat, je ne sais pas.