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JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 19:07
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Bonjour
La prescription des créances issues d'un crédit auto est de 30 ans lorsqu'il y a un titre executoire provenant d'une décision de justice.
La créance résiduelle, qui a fait l'objet de votre appel, est la différence entre les montants dus a l'époque et le montant issu de la vente aux encheres publique.
Aujourd'hui, il est fort probable que la créance actuelle restante soit détenue par un organisme de recouvrement qui tente de négocier la somme, ce qui est tout a fait légal.
Cordialement.
La prescription des créances issues d'un crédit auto est de 30 ans lorsqu'il y a un titre executoire provenant d'une décision de justice.
La créance résiduelle, qui a fait l'objet de votre appel, est la différence entre les montants dus a l'époque et le montant issu de la vente aux encheres publique.
Aujourd'hui, il est fort probable que la créance actuelle restante soit détenue par un organisme de recouvrement qui tente de négocier la somme, ce qui est tout a fait légal.
Cordialement.
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 19:24
10 août 2009 à 19:24
Si il n'y a pas eu de proces, le délais de prescription est ramenée a 2 ans
De ce fait l'organisme financier possede une créance prescrite.
Cordialement.
De ce fait l'organisme financier possede une créance prescrite.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...