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4 réponses
Bonjour,
Je suis juriste en Suisse et vous conseille la démarche suivante :
--> Contactez un syndicat, par exemple celui-là : http://www.sit-syndicat.ch/spip/
Prenez rdv (c'est gratuit). Ils vont alors écrire à votre employeur et lui réclamer rapidement le paiement des salaires non versés.
C'est en général efficace car les employeurs savent de quoi les syndicats sont capables.
S'il ne donne suite, il faudra l'assigner devant la juridiction genevoise des prud'hommes (coordonnées ci-dessous).
http://www.ge.ch/tribunaux/renseignements-pratiques/welcome.html
Cette procédure se fait en deux phases : la conciliation où l'employeur, s'il paie, peut éviter les frais des tribunaux. Il va alors sûrement essayer de négocier et vous faire une proposition peu acceptable.
Un conseil : n'acceptez que s'il risque de tomber en faillite ou qu'il propose 10% de rabais. SInon, allez en phase 2 : celle du tribunal : vous aurez gain de cause !
S'agissant de la preuve du paiement, c'est au patron de démontrer qu'il vous a payé et pas l'inverse selon la loi fédérale suisse sur le travail.
DOnc, n'ayez crainte, vous n'aurez pas de problèmes de preuve pour démontrer que les salaires ont été payés. C'est sur que c'est mieux d'avoir le document de l'employeur reconnaissant qu'il ne paie plus depuis quelques mois mais si vous ne l'avez pas, cela n'est pas dramatique.
Bonne chance. Tenez moi au courant !
Cédric
PS : Je vous envoie oÙ mon N° de compte pour cette consultation juridiction gratuite ?
Je suis juriste en Suisse et vous conseille la démarche suivante :
--> Contactez un syndicat, par exemple celui-là : http://www.sit-syndicat.ch/spip/
Prenez rdv (c'est gratuit). Ils vont alors écrire à votre employeur et lui réclamer rapidement le paiement des salaires non versés.
C'est en général efficace car les employeurs savent de quoi les syndicats sont capables.
S'il ne donne suite, il faudra l'assigner devant la juridiction genevoise des prud'hommes (coordonnées ci-dessous).
http://www.ge.ch/tribunaux/renseignements-pratiques/welcome.html
Cette procédure se fait en deux phases : la conciliation où l'employeur, s'il paie, peut éviter les frais des tribunaux. Il va alors sûrement essayer de négocier et vous faire une proposition peu acceptable.
Un conseil : n'acceptez que s'il risque de tomber en faillite ou qu'il propose 10% de rabais. SInon, allez en phase 2 : celle du tribunal : vous aurez gain de cause !
S'agissant de la preuve du paiement, c'est au patron de démontrer qu'il vous a payé et pas l'inverse selon la loi fédérale suisse sur le travail.
DOnc, n'ayez crainte, vous n'aurez pas de problèmes de preuve pour démontrer que les salaires ont été payés. C'est sur que c'est mieux d'avoir le document de l'employeur reconnaissant qu'il ne paie plus depuis quelques mois mais si vous ne l'avez pas, cela n'est pas dramatique.
Bonne chance. Tenez moi au courant !
Cédric
PS : Je vous envoie oÙ mon N° de compte pour cette consultation juridiction gratuite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2009 à 07:10
Lundi mon mari a fait signer à son employeur une reconnaissance de dette, avec les montants qui nous doit, la date etc, mais n'a pas voulu ecrire de date à laquelle nous serons payé ("il a écrit au plus tôt").
Nous allons allés au syndicat voir tout ça.
Merci beaucoup pour les infos!!
Bonne journée,
Julie
22 déc. 2014 à 20:10
J'ai moi aussi un souci avec le paiement de mon salaire. Je n'ai pas autant de retard, mais le mois dernier, j'ai du attendre un mois, et je sais que mon patron n'est pas toujours bon payeur. Du coup, je me demandais si c'était possible de faire la même procédure.
En bref ma situation est celle-ci :
J'ai démissionné le 12 décembre dernier, et je n'ai pas encore reçu mon salaire de novembre (date butoir, normalement le 10 Décembre).
Je n'ai travaillé que 6 mois, du coup je n'ai pas droit au chômage.
En cherchant, je suis tombée là dessus : http://www.guidechomage.ch/articles/view/perte-d-emploi-et-licenciement/l-insolvabilite-ou-la-faillite-de-l-employeur
mais ça a n'a pas l'air d'être pour mon cas (chômage, licenciement, faillite de l'employeur...).
Qu'est-ce que je peux faire?