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Loyer bail commercial

marilou2008 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
marilou2008 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai herité d'un bail commercial 3-6-9 qui à débuté le 1er avril 2003 avec impossibilité d'augmenter le loyer avant la 6ème année révolue( cause travaux fait par le locataire ) . quelle est la date à laquelle je pourrais réviser ce loyer ?
noté ainsi dans le bail :
"...ce loyer compte tenu des travaux à effectuer dans les locaux ne subira aucune variation d'augmentation jusqu'à la fin de la sixième année soit la fin de la deuxième période triennale."

1/04-2009 ou 2010 ?

doit-on faire un nouveau bail ?

merci de votre aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous pouvez révisez au 1er avril 2009. Il n'y a pas lieu de refaire de bail.
0
Réponse 2 / 2
marilou2008 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci.... dois-je le faire par LR/AR ?
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