Loyer bail commercial
marilou2008
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marilou2008 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai herité d'un bail commercial 3-6-9 qui à débuté le 1er avril 2003 avec impossibilité d'augmenter le loyer avant la 6ème année révolue( cause travaux fait par le locataire ) . quelle est la date à laquelle je pourrais réviser ce loyer ?
noté ainsi dans le bail :
"...ce loyer compte tenu des travaux à effectuer dans les locaux ne subira aucune variation d'augmentation jusqu'à la fin de la sixième année soit la fin de la deuxième période triennale."
1/04-2009 ou 2010 ?
doit-on faire un nouveau bail ?
merci de votre aide
j'ai herité d'un bail commercial 3-6-9 qui à débuté le 1er avril 2003 avec impossibilité d'augmenter le loyer avant la 6ème année révolue( cause travaux fait par le locataire ) . quelle est la date à laquelle je pourrais réviser ce loyer ?
noté ainsi dans le bail :
"...ce loyer compte tenu des travaux à effectuer dans les locaux ne subira aucune variation d'augmentation jusqu'à la fin de la sixième année soit la fin de la deuxième période triennale."
1/04-2009 ou 2010 ?
doit-on faire un nouveau bail ?
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