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yimo-
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yimo- Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 13 août 2009 à 16:19
yimo- Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 13 août 2009 à 16:19
25 réponses
Oui Chan-elle
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme
Chan-elle
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9 août 2009 à 18:49
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RE
Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention, il peut y avoir saisie
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-21278
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ;
Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991
Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention, il peut y avoir saisie
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-21278
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ;
Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991
yimo-
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9 août 2009 à 18:53
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Chan-elle
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir
Chan-elle
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10 août 2009 à 23:34
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yimo-, autre info si votre Banque anglo saxonne a des agences en France ou affilié !
un Huissier peut faire des saisies, je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH??? oublié
un Huissier peut faire des saisies, je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH??? oublié
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yimo-
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13 août 2009 à 16:19
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Chan-elle
J'ignore si cette banque a une filiale en France, c'est possible , mais je doute qu'une saisi soit transmise pour exécution à l'etranger cela peut etre possible dans le cadre de convnetion bilatérale certainement ou dans les pays de l'OCDE... je ne nourrit aucune angoisse à ce sujet !!
J'ignore si cette banque a une filiale en France, c'est possible , mais je doute qu'une saisi soit transmise pour exécution à l'etranger cela peut etre possible dans le cadre de convnetion bilatérale certainement ou dans les pays de l'OCDE... je ne nourrit aucune angoisse à ce sujet !!
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