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yimo-
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yimo- Messages postés 16 Statut Membre -
yimo- Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
En 1999 j'avais contracté pleins de crédits et je me suis retrouvé au surendettement; la banque de france au regard de ma situation avait accordé un moratoire en 2002 de 36 mois, au sortir de là la situation n'avait guère changé et je n'ai pas refais un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, entretemps les saisies et les retenues ont été maintenues sur mes allocations de chomage malgré le moratoire,
En 2006 la date butoir de l'inscription est arrivée et j'ai été défiché au FICP,
J'ai mené alors ne vie normale jusqu'au 22 juillet ou je me retrouve à nouveau fiché!
Ce matin je suis passé à la banque de france et ils m'ont indiqué que je suis fiché par le meme etablissement pour un "incident "datant du 06 juin 2009 concernant le meme dossier !!
Ma question est la suivante comment cet etablissement à pu m'inscrire au fichier FICP à nouveau sur le meme dossier de 1999?
Quelqu'un a-t-il une idée? Je suis désemparé car j'ai un crédit normal avec ma nouvelle banque et pour cause je n'étais pas fiché et je n'ai aucun incident depuis que je l'ai contracté en 2007 !
En 1999 j'avais contracté pleins de crédits et je me suis retrouvé au surendettement; la banque de france au regard de ma situation avait accordé un moratoire en 2002 de 36 mois, au sortir de là la situation n'avait guère changé et je n'ai pas refais un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, entretemps les saisies et les retenues ont été maintenues sur mes allocations de chomage malgré le moratoire,
En 2006 la date butoir de l'inscription est arrivée et j'ai été défiché au FICP,
J'ai mené alors ne vie normale jusqu'au 22 juillet ou je me retrouve à nouveau fiché!
Ce matin je suis passé à la banque de france et ils m'ont indiqué que je suis fiché par le meme etablissement pour un "incident "datant du 06 juin 2009 concernant le meme dossier !!
Ma question est la suivante comment cet etablissement à pu m'inscrire au fichier FICP à nouveau sur le meme dossier de 1999?
Quelqu'un a-t-il une idée? Je suis désemparé car j'ai un crédit normal avec ma nouvelle banque et pour cause je n'étais pas fiché et je n'ai aucun incident depuis que je l'ai contracté en 2007 !
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25 réponses
Oui Chan-elle
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme
RE
Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention, il peut y avoir saisie
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-21278
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ;
Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991
Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention, il peut y avoir saisie
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-21278
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ;
Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991
Chan-elle
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir
yimo-, autre info si votre Banque anglo saxonne a des agences en France ou affilié !
un Huissier peut faire des saisies, je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH??? oublié
un Huissier peut faire des saisies, je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH??? oublié
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