QUEL INDICE DE REFERENCE DOIT ON PRENDRE

DUBLEYOU76 -  
Bonjour,
Lorsqu'on signe un bail de location d'un appartement, quel indice de référence doit on prendre : Celui du dernier trimestre de l'année précédente ou celui du premier janvier de l'année de location ou le dernier connu et publié au JO avant la location?
Merci

2 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Si aucun indice n'est mentionné, il est d'usage de prendre en compte le dernier indice connu a la date de signature du bail.

    Le tableau des IRL diffusé sur service public indique les dates de diffusion de ces IRL.
    0
    1. DUBLEYOU76 Auteur
      Merci de votre réponse. L'usage me semble en effet normal et sain. Le problème que je rencontre c'est que le l'administrateur de biens en a marqué un sur le bail datant de plus d'une année...et me dit maintenant que c'étaut le seul connu à l'époque.....ce qui est faux au vu des documents que j'ai obtenu auprés de l'historique ....
      Cordialement
      0
  2. Foyer Contributeur
    Quand on indique l'IRL sur le bail, on precise le trimestre et, en général, on precise le niveau de cet IRL.
    0

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