QUEL INDICE DE REFERENCE DOIT ON PRENDRE
Bonjour,
Lorsqu'on signe un bail de location d'un appartement, quel indice de référence doit on prendre : Celui du dernier trimestre de l'année précédente ou celui du premier janvier de l'année de location ou le dernier connu et publié au JO avant la location?
Merci
Lorsqu'on signe un bail de location d'un appartement, quel indice de référence doit on prendre : Celui du dernier trimestre de l'année précédente ou celui du premier janvier de l'année de location ou le dernier connu et publié au JO avant la location?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour ,
Si aucun indice n'est mentionné, il est d'usage de prendre en compte le dernier indice connu a la date de signature du bail.
Le tableau des IRL diffusé sur service public indique les dates de diffusion de ces IRL.-
Merci de votre réponse. L'usage me semble en effet normal et sain. Le problème que je rencontre c'est que le l'administrateur de biens en a marqué un sur le bail datant de plus d'une année...et me dit maintenant que c'étaut le seul connu à l'époque.....ce qui est faux au vu des documents que j'ai obtenu auprés de l'historique ....
Cordialement
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ContributeurQuand on indique l'IRL sur le bail, on precise le trimestre et, en général, on precise le niveau de cet IRL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...