Contester des honoraires de rédaction d'acte
Britney
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire et dans 6 mois mon bail sera expiré. Mon agence immobilière m'a contacté par courrier en tant que mandataire de mon propriétaire pour m'informer que ce dernier était en droit de réévaluer mon loyer. A l'intérieur du courrier figuraient le renouvellement de bail, l'engagement de caution ainsi que le justificatif de la hausse du loyer. Ce courrier m'est facturé, je cite" Les honoraires de rédaction d'acte qui vous incombent s'élèvent à 106,29€ et seront quittancés sur votre prochain avis d'échéance avec votre loyer. Est-il normal que ces frais me soient facturés? En effet je ne suis pas à l'origine de cette démarche. Si ce n'est pas le cas quel recours ai-je? Si ces frais m'incombent réèllement est-il possible de payer en plusieurs fois?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis locataire et dans 6 mois mon bail sera expiré. Mon agence immobilière m'a contacté par courrier en tant que mandataire de mon propriétaire pour m'informer que ce dernier était en droit de réévaluer mon loyer. A l'intérieur du courrier figuraient le renouvellement de bail, l'engagement de caution ainsi que le justificatif de la hausse du loyer. Ce courrier m'est facturé, je cite" Les honoraires de rédaction d'acte qui vous incombent s'élèvent à 106,29€ et seront quittancés sur votre prochain avis d'échéance avec votre loyer. Est-il normal que ces frais me soient facturés? En effet je ne suis pas à l'origine de cette démarche. Si ce n'est pas le cas quel recours ai-je? Si ces frais m'incombent réèllement est-il possible de payer en plusieurs fois?
Merci d'avance pour vos réponses.
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