En cas de deces à qui revient l'apport
miroirdelsol
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fredelsolo Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 5 août 2009 à 11:34
fredelsolo Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 5 août 2009 à 11:34
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fredelsolo
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5 août 2009
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5 août 2009 à 11:34
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bonjour,
tout depend de votre regime de communauté:
Le régime de la communauté réduite aux acquêts( En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage, relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres ; ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.)
ou
Le régime de la communauté universelle(Il s'agit de fusionner les patrimoines des deux époux. Les patrimoines passé, présent et à venir de l'un appartiennent à l'autre et vice-versa)
tout depend de votre regime de communauté:
Le régime de la communauté réduite aux acquêts( En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage, relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres ; ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.)
ou
Le régime de la communauté universelle(Il s'agit de fusionner les patrimoines des deux époux. Les patrimoines passé, présent et à venir de l'un appartiennent à l'autre et vice-versa)