En cas de deces à qui revient l'apport
miroirdelsol
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fredelsolo Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous me renseigner SVp
Me suis mariée sous le regime de la communauté,avec un homme qui a 3 enfants de son 1er mariage
et on a acheté une maison,pour l'achat de cette maison il a fait un apport d'une certaine quantité d'argent et moi une plus petite partie
Ma question est?
Si mon epoux decede ,son apport personnel '(qu'il avait avant notre mariage) et qu'il à mis comme apport dans l'achat de notre maison,
Que devient 'il?sera t' il partagé entre ses enfants et moi ou bien ira integralement à ses enfants?
Et de mon apport à moi qu'en sera t'il?
D'avance merci
Pouvez vous me renseigner SVp
Me suis mariée sous le regime de la communauté,avec un homme qui a 3 enfants de son 1er mariage
et on a acheté une maison,pour l'achat de cette maison il a fait un apport d'une certaine quantité d'argent et moi une plus petite partie
Ma question est?
Si mon epoux decede ,son apport personnel '(qu'il avait avant notre mariage) et qu'il à mis comme apport dans l'achat de notre maison,
Que devient 'il?sera t' il partagé entre ses enfants et moi ou bien ira integralement à ses enfants?
Et de mon apport à moi qu'en sera t'il?
D'avance merci
A voir également:
- En cas de deces à qui revient l'apport
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Coût de revient - Guide
- Gérance en couple sans apport ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
bonjour,
tout depend de votre regime de communauté:
Le régime de la communauté réduite aux acquêts( En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage, relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres ; ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.)
ou
Le régime de la communauté universelle(Il s'agit de fusionner les patrimoines des deux époux. Les patrimoines passé, présent et à venir de l'un appartiennent à l'autre et vice-versa)
tout depend de votre regime de communauté:
Le régime de la communauté réduite aux acquêts( En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage, relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres ; ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.)
ou
Le régime de la communauté universelle(Il s'agit de fusionner les patrimoines des deux époux. Les patrimoines passé, présent et à venir de l'un appartiennent à l'autre et vice-versa)
La législation juridique et financière évolue en permanence...