Indemnité fin de cdd non accordé car étudiant
julien
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Psyl64 Messages postés 215 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai 20 ans et travaille actuelement a brico dépot a plerin .
je suis en cdd pour 2 mois et quand j'ai parler de la prime de fin de mission ( 10 % du salaire touché )
on m'a dit que je n'y avait pas le droit car j'étais étudiant .
cela m'étonne fortement ( me révolte aussi un peu ) mais tout ca est il légal ?
j'ai 20 ans et travaille actuelement a brico dépot a plerin .
je suis en cdd pour 2 mois et quand j'ai parler de la prime de fin de mission ( 10 % du salaire touché )
on m'a dit que je n'y avait pas le droit car j'étais étudiant .
cela m'étonne fortement ( me révolte aussi un peu ) mais tout ca est il légal ?
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5 réponses
Bonjour,
Les contrats saisonniers et les contrats faits à des étudiants pendant les vacances n'ouvrent pas doit à la prime de précarité.
Les contrats saisonniers et les contrats faits à des étudiants pendant les vacances n'ouvrent pas doit à la prime de précarité.
bonjour ,merci d'avoir répondu a mon message mais pourriez vous etre plus clair car je n'ai pas compris votre réponse .
merci d'avance
merci d'avance
Article L122-3-4 du code du travail : ... La prime de précarité n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
rebonjour, une nouvelle foi merci pour cette réponse ,
je vien de lire mon contrat et il est clairement marqué :
" a la fin du contrat , le salarié bénéficiera d'une indemnité de précarité égale a 10 %de sa rémunération brute sauf en cas d'exemption prévus par la loi . "
je ne sais plus koi penser .....
cdt
je vien de lire mon contrat et il est clairement marqué :
" a la fin du contrat , le salarié bénéficiera d'une indemnité de précarité égale a 10 %de sa rémunération brute sauf en cas d'exemption prévus par la loi . "
je ne sais plus koi penser .....
cdt
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