faute inexcusable

Question

Bonjour,


je suis victime d'une MP avec une IPP à 67 % , j'envisage de faire une déclaration de faute inexcusable contre mon ex-employeur , quelle est la démarche à suivre ? 
Est-il indispensable de me faire assister par un avocat pour ce genre de procédure ? 

merci de m'éclairer un peu sur le sujet .

jlouis

feufol · Accepted Answer

Je travaille dans un cabinet d'avocats spécialisé en la matière. 

La procédure à suivre est la suivante : 
- lettre à la CPAM dont vous dépendez afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable et déclencher la "tentative de conciliation" (obligatoire) 
- à l'issue de celle-ci saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (toujours par courrier) 

Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat dans ce type de procédure, cependant la complexité de la matière le justifie amplement. 
Seul un praticien habitué à ce type de procédure pourra efficacement : 
- démontrer que les conditions nécessaires à la reconnaissance de la faute inexcusable sont réunies
- et surtout évaluer précisément ce à quoi vous avez droit pour formuler des réclamations sérieuses

Bon courage !

ac 3 · Answer

MP ???

FJLOUIS · Answer

MP - MALADIE PROFESSIONNELLE .

JLOUIS.

fjlouis · Answer

Bonjour ,

merci de votre réponse , je suis encore en pleine réflexion si oui ou non je vais faire cette démarche .
La conciliation est toujours un peu délicate , bien que je ne travaille plus dans cette société . 
Je suis victime d'une exposition aux rayonnements ionisants , le dossier est pas facile car peu fréquent , comment  apporter des preuves concretes  lorsqu'il est impossible de palper les rayonnements  ,mais les faits sont là graves et exceptionnels  comme pour les victimes de l'amiante . 
Que risque mon ex-employeur ? Est ce que la demarche est comparable à un procès ? C'est tout ce côté judiciaire qui effraie un peu , car c'est generalement usant pour la personne .


Merci de m'avoir répondu .

jlouis

GCousin · Answer

Je me permets juste d'intervenir pour ajouter mon grain de sel aux explications (très claires) données par ma consoeur.

Pour que la faute inexcusable de votre employeur soit retenue, il ne sera pas, en principe, nécessaire apporter la preuve de l'existence de rayonnements ionisants, ou de votre exposition à ce risque. Votre maladie professionnelle a en effet été reconnue par la CPAM, ce qui prouve qu'elle remplit ces conditions (je parle sous réserve du comportement de votre employeur durant la procédure devant la sécurité sociale : a-t-il déclaré de bonne grâce votre maladie professionnelle ? A-t-il formulé des réserves sur l'origine de votre maladie ?).

La preuve à rapporter est celle que votre employeur : 

- connaissait l'existence du risque (exposition aux rayonnements). Si ce risque résulte d'un équipement professionnel, il ne peut prétendre l'ignorer.

- n'a pris aucune mesure pour vous en préserver : rendre impossible l’exposition par contact ou inhalation (boîte à gants, enceinte confinée, assainissement de l’atmosphère des locaux de travail ou port de protection individuelle), ou au moins maîtriser la durée de l’exposition (en travaillant le plus possible à distance et en utilisant des moyens de protection : écrans, équipements de protection individuelle adaptés).


Compte tenu du préjudice subi, vous avez tout intérêt a contacter un avocat spécialisé dans le domaine (très technique) du droit de la sécurité sociale.

Si personne ne vous recommande une adresse, je peux essayer de me renseigner.

fjlouis · Answer

Bonjour ,

merci pour votre grain de sel ... 
Effectivement ma maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM  - Leucémie LLC  tableau RG6  avec un taux IPP 67 % . D'après les renseignements de cette dernière mon ex-employeur n'a absolument pas nié les faits , les échanges entre eux étaient " normaux" sans obstructions au dossier . Je ne pense que ce dernier a formulé des reserves concernant l'origine de ma maladie . 

IL connaissait l'existence du risque puisque cette entreprise fabrique des accélérateurs de particules !! 

Les mesures prisent pour limiter l'exposition semblent difficile à établir avec précision , je ne suis pas spécialiste en radioprotection , je ne sais si les zones à risques  étaient déterminées  dans les règles . Par contre j'ai retrouvé un bilan sanguin datant de 1995 , année où je travaillais encore dans cette socièté , celui-ci stipule déjà une anomalie que personne n'avait pris en compte . 

Mon dossier se présente  je pense très complexe , du fait des circonstances , il me faudra effectivement de l'aide
 

jlouis

GCousin · Answer

Pour soulever la faute inexcusable de l'employeur, il y a des délais très stricts. Vous avez deux ans à compter, au choix :

- de la date de reconnaissance de la maladie par la CPAM ;
- de la fin du paiement (interrompu) des indemnités journalières ;
- de la fin de l'enquête pénale.

D'où ma question : êtes-vous dans les délais ? Si oui, adressez une lettre RAR à la CPAM en indiquant que vous considérez que la faute inexcusable de votre employeur est à l'origine de votre maladie professionnelle.

Les délais seront interrompus et vous pourrez ensuite vous poser plus tranquillement la question de la preuve.

Autre chose : avez-vous envisagé une plainte pénale et/ou d'avertir l'inspection du travail ? Cela peut vous aider si vous manquez d'éléments. Il vous faudra considérer tout ça avec votre avocat.

Tenez-nous au courant de vos démarches. 

Encore une fois, je veux bien vous orienter si vous ne savez où vous adresser.

fjlouis · Answer

La date de consolidation  retenue par la CPAM est au 18 janvier 2008 ( date de ma demande de reconnaissance en MP), la notification m'a été adressée que le 15 juin 2009 , le dossier  peu facile déjà  à ce niveau  a legerement " trainé " . Je suis donc dans les délais pour faire mon courrier . 

Concernant le plan pénal , je n'ai rien envisagé  et ne pense pas le faire ( pour le moment)  , l'inspection du travail a fait une visite dans l'entreprise  , nous nous sommes rencontrés peu de temps avant , j'ai les coordonnées de la personne au besoin . 

Si vous connaissez un confrére compétent dans le domaine résidant  dans le Bas Rhin , je veux bien le rencontrer .

merci d'avance .

GCousin · Answer

fjlouis,

Si vous voulez bien me contacter en privé, j'ai peut-être une piste à vous donner.

Faute inexcusable

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