Faute inexcusable

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 gigi -
Bonjour,


je suis victime d'une MP avec une IPP à 67 % , j'envisage de faire une déclaration de faute inexcusable contre mon ex-employeur , quelle est la démarche à suivre ?
Est-il indispensable de me faire assister par un avocat pour ce genre de procédure ?

merci de m'éclairer un peu sur le sujet .

jlouis
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9 réponses

Je travaille dans un cabinet d'avocats spécialisé en la matière.

La procédure à suivre est la suivante :
- lettre à la CPAM dont vous dépendez afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable et déclencher la "tentative de conciliation" (obligatoire)
- à l'issue de celle-ci saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (toujours par courrier)

Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat dans ce type de procédure, cependant la complexité de la matière le justifie amplement.
Seul un praticien habitué à ce type de procédure pourra efficacement :
- démontrer que les conditions nécessaires à la reconnaissance de la faute inexcusable sont réunies
- et surtout évaluer précisément ce à quoi vous avez droit pour formuler des réclamations sérieuses

Bon courage !
bonsoir je suis dans le meme cas je suis deja passer au recour amiable et l'employeur
ne reconnais pas sa faute l'affaire va tribunal du tass ma question combien de temps va ton attendre avant de passer au tribunal?
merci d'avance!
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Je me permets juste d'intervenir pour ajouter mon grain de sel aux explications (très claires) données par ma consoeur.

Pour que la faute inexcusable de votre employeur soit retenue, il ne sera pas, en principe, nécessaire apporter la preuve de l'existence de rayonnements ionisants, ou de votre exposition à ce risque. Votre maladie professionnelle a en effet été reconnue par la CPAM, ce qui prouve qu'elle remplit ces conditions (je parle sous réserve du comportement de votre employeur durant la procédure devant la sécurité sociale : a-t-il déclaré de bonne grâce votre maladie professionnelle ? A-t-il formulé des réserves sur l'origine de votre maladie ?).

La preuve à rapporter est celle que votre employeur :

- connaissait l'existence du risque (exposition aux rayonnements). Si ce risque résulte d'un équipement professionnel, il ne peut prétendre l'ignorer.

- n'a pris aucune mesure pour vous en préserver : rendre impossible l’exposition par contact ou inhalation (boîte à gants, enceinte confinée, assainissement de l’atmosphère des locaux de travail ou port de protection individuelle), ou au moins maîtriser la durée de l’exposition (en travaillant le plus possible à distance et en utilisant des moyens de protection : écrans, équipements de protection individuelle adaptés).


Compte tenu du préjudice subi, vous avez tout intérêt a contacter un avocat spécialisé dans le domaine (très technique) du droit de la sécurité sociale.

Si personne ne vous recommande une adresse, je peux essayer de me renseigner.
MP - MALADIE PROFESSIONNELLE .

JLOUIS.
Bonjour ,

merci de votre réponse , je suis encore en pleine réflexion si oui ou non je vais faire cette démarche .
La conciliation est toujours un peu délicate , bien que je ne travaille plus dans cette société .
Je suis victime d'une exposition aux rayonnements ionisants , le dossier est pas facile car peu fréquent , comment apporter des preuves concretes lorsqu'il est impossible de palper les rayonnements ,mais les faits sont là graves et exceptionnels comme pour les victimes de l'amiante .
Que risque mon ex-employeur ? Est ce que la demarche est comparable à un procès ? C'est tout ce côté judiciaire qui effraie un peu , car c'est generalement usant pour la personne .


Merci de m'avoir répondu .

jlouis
Je ne m'avancerai pas ici en ce qui concerne la question de la preuve.
Encore une fois, le problème justifie que vous preniez le temps de consulter un praticien habitué. (et proche de chez vous...)

En ce qui concerne la procédure ; oui il s'agit d'un procès civil.
Dans le cadre de celui-ci vous êtes susceptibles d'obtenir une "indemnisation complémentaire" prévue par les articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale. (les textes via legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7C3F5432D27A6A9A2A5758BDD721469.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006743112&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090806

Plus simplement en cas de reconnaissance de la faute inexcusable la victime peut se voir accorder :
- la majoration de sa rente à son taux maximum
- l'indemnisation de certains de ses préjudices personnels (prévus par une liste limitative énoncée à l'article L452-3)

La majoration de la rente est versée à la victime directement par la CPAM qui se charge elle même de recouvrer cette somme auprès de l'employeur (majoration de son taux de cotisation "accident du travail")
Chose importante, l'employeur est responsable sur ses biens personnels ce qui signifie qu'il doit vous indemniser même en cas d'arrêt de la société.

Bon courage ;)
> feufol
Bonjour ,

très bien je comprends un peu mieux la procédure , je devrais avant tout me faire assister par un avocat spécialisé dans ce domaine , vous n'êtez pas sur le secteur 67 ou 68-57-54 ? Ou éventuellement avez - vous un collègue sur ma région .

jlouis .
Bonjour ,

merci pour votre grain de sel ...
Effectivement ma maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM - Leucémie LLC tableau RG6 avec un taux IPP 67 % . D'après les renseignements de cette dernière mon ex-employeur n'a absolument pas nié les faits , les échanges entre eux étaient " normaux" sans obstructions au dossier . Je ne pense que ce dernier a formulé des reserves concernant l'origine de ma maladie .

IL connaissait l'existence du risque puisque cette entreprise fabrique des accélérateurs de particules !!

Les mesures prisent pour limiter l'exposition semblent difficile à établir avec précision , je ne suis pas spécialiste en radioprotection , je ne sais si les zones à risques étaient déterminées dans les règles . Par contre j'ai retrouvé un bilan sanguin datant de 1995 , année où je travaillais encore dans cette socièté , celui-ci stipule déjà une anomalie que personne n'avait pris en compte .

Mon dossier se présente je pense très complexe , du fait des circonstances , il me faudra effectivement de l'aide


jlouis
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Pour soulever la faute inexcusable de l'employeur, il y a des délais très stricts. Vous avez deux ans à compter, au choix :

- de la date de reconnaissance de la maladie par la CPAM ;
- de la fin du paiement (interrompu) des indemnités journalières ;
- de la fin de l'enquête pénale.

D'où ma question : êtes-vous dans les délais ? Si oui, adressez une lettre RAR à la CPAM en indiquant que vous considérez que la faute inexcusable de votre employeur est à l'origine de votre maladie professionnelle.

Les délais seront interrompus et vous pourrez ensuite vous poser plus tranquillement la question de la preuve.

Autre chose : avez-vous envisagé une plainte pénale et/ou d'avertir l'inspection du travail ? Cela peut vous aider si vous manquez d'éléments. Il vous faudra considérer tout ça avec votre avocat.

Tenez-nous au courant de vos démarches.

Encore une fois, je veux bien vous orienter si vous ne savez où vous adresser.
bonsoir c'est quoi l'enquete penal?
La date de consolidation retenue par la CPAM est au 18 janvier 2008 ( date de ma demande de reconnaissance en MP), la notification m'a été adressée que le 15 juin 2009 , le dossier peu facile déjà à ce niveau a legerement " trainé " . Je suis donc dans les délais pour faire mon courrier .

Concernant le plan pénal , je n'ai rien envisagé et ne pense pas le faire ( pour le moment) , l'inspection du travail a fait une visite dans l'entreprise , nous nous sommes rencontrés peu de temps avant , j'ai les coordonnées de la personne au besoin .

Si vous connaissez un confrére compétent dans le domaine résidant dans le Bas Rhin , je veux bien le rencontrer .

merci d'avance .

Bonjour,
Je suis avec intérêt vos interrogations car je me retrouve dans le même cas que vous avec la découverte d'une LLC en janvier 2009.
A ce jour je suis toujours en atttente de la reconnassance de maladie professionnelle donc pour toutes les éventuelles autres démarches à venir m'intéressent.
Comme vous j'ai travaillé sous rayonnements et produits chimiques en tant que prstataire de service dans le contrôle non destructif.
Vos questions sont donc aussi les miennes indirectement, si par hazard je peux vous être utile.
Bon courage
Cordialement
> jacquouillle
Bonjour,

pour info mon dossier de reconnaissance en maladie professionnelle était clos au bout de 18 mois . le délai d'instruction initial étant quasiment depassé , la CPAM a émis un avis négatif à la reconnaissance en MP , il faut immédiatement à ce stade faire un courrier pour contester la décision , en aucun cas laisser passer les délais .
J'ai suivi mon dossier de trés près , un appel toutes les deux à trois semaines pour connaitre l'avancée du dossier . Il faut savoir que les maladies inscrites au tableau RG 6 sont peu fréquentes , ce sont des dossiers pas facile , donc très long à aboutir .
Bon courage pour la suite .
> jlouis
Bonjour Jlouis,
Merci pour votre réponse et vos conseils que je suivrai à la lettre el cas échéant.
A ce jour j'attends toujours la reconnaissance en MD, si je dois faire appel je pense pouvoir être reconnu via le tableau 6 car malheureusement je suis la 2ème personne concernée par cette maladie au sein de l'entreprise et mon collègue a été reconnu il y a 8 ans. Donc pour moi affaire à suivre sans lâcher.
J'espère que de votre côté en dehors de la paperasse la maladie ne vous handicape pas trop et vous souhaite tout ce qu'on peut souhaiter en pareil cas.
Encore merci
Amicalement
Jacquouille
> jacquouille
Bonjour ,

avez-vous déjà des nouvelles pour la reconnaissance en MP ? Si non , n'hesitez pas à prendre contact avec eux par téléphone pour faire avancer le dossier .
Dans quel type d'industrie avez-vous travaillé pour être exposé aux rayonnements ionisants ? j'ai l'impression que dans nos cas il est très difficile de s'avancer ou de se comparer à du déjà vu .
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fjlouis,

Si vous voulez bien me contacter en privé, j'ai peut-être une piste à vous donner.
Rebonjour ,

comme évoqué la demande de reconnaissance date du 16 septembre et suis convoqué pour la réunion de tentative de conciliation à l'amiable le 14 octobre .
Je tente en solo de faire valoir mes droits , je n'ai que peu de temps pour me retourner et dois donc me preparer seul et au mieux à celle-ci .
Je n'ai aucune idée sur le déroulement et encore moins sur le montant du prejudice auquel je peux prétendre , d'après la CPAM c'est à moi d'en fixer la demande !!
je vous remercie d'avance pour le temps que vous me consacrer .
> Fjlouis
Bonjour,
Concernant votre convocation je ne suis pas très musclé concernant les réponses à vous apporter.
Néanmoins le peu que j'ai trouvé sur le net à savoir le taux mini de la sécu dans le cas de Leucémie est égale à 67% , taux majorable lors de la conciliation je pense.
De mon côté j'attends toujours le courrier officiel de ma LLC en maladie professionnelle; à ce jour j'ai récupéré le dossier d'enquête et toutes les cases sont remplies dans le sens de la maladie professionnelle tableau 6.
Comme métier je suis contrôleur non destructif dans unes société de prestation travallant exclusivement pour le nucléaire. Contrôles des soudures par radiologie ultrasons ressuage.. le tout en zone contrôlée sous ambiance radioactive, durée des interventions concernées environ une quinzaine d'années.

N'hésitez pas à me donner de vos nouvelles,
Je vous souhaite bon courage et à bientôt
Cordialement
Jacquouille
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