Appartement meublé non déclaré comme tel

fanny46 - 3 août 2009 à 12:06
 fanny46 - 5 août 2009 à 15:03
Bonjour,

je viens de passer un contrat de location pour une chambre situé dans un appartement. Chambre et appartement sont meublés. Or le propriétaire loue son bien par le biais de sa société une SCI. il ne peut donc pas le louer meublé. Il exige néanmoins de nous 2 mois de caution... Que puis je faire ? quelle est la légalité dans cette situation ?
Merci

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
3 août 2009 à 12:19
Qu'avez vous signé comme bail ? Son intitulé svp ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 août 2009 à 14:28
Bonjour,
vous lui demandez de choisir son contrat ou c'est meublé: 2 mois de dépôt de garantie et 1 mois de préavis pour sortir du logement. Ou c'est non meublé : 1 mois de DG et 3 mois de préavis . Il est bien évident que l'on ne peut mélanger 2 lois, ce serait avoir le beurre et l'argent du beurre.
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l'intitulé du contrat est : "Contrat de location à durée determinée " le logement désigné sur le contrat est nommé chambre non meublée
merci de votre réponse !
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merci de votre réponse ! ET JE SUIS BIEN D'ACCORD
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