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2 réponses
Le délai d'appel est d'un mois à dater de la notification du prononcé du jugement envoyé en LRAR.
Votre employeur a pu interjeter appel à la limite de la date butoir. En revanche, il se peut que le retard de notification incombe au Tribunal d'Appel.
Votre employeur a pu interjeter appel à la limite de la date butoir. En revanche, il se peut que le retard de notification incombe au Tribunal d'Appel.
Voyez ce que vous a répondu RANGUIN!! Votre avocat doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments du dossier pour vous confirmer la validité de l'APPEL par votre employeur!! Vous savez que si vous perdez en appel il vous faudra rembourser la totalité des sommes perçues!!!??????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2009 à 11:19
Merçi de me répondre, la notification est en date du 19 Mai 09, le tribunal de poitiers a reçu de mon employeur, par son avocat, l'appel le 10 juillet 09 , déclarée et ce tribunal m'a envoyé par lettre simple, me notifiant cet appel, le 13 Juillet 09.
Je pense que le délai d'un mois était largement dépassé depuis le 19 Juin 09., en étant large, comme j'ai reçu la somme éxécutoire le 29 Mai 09, disont fin mai, le délai est passé.
Comment expliquez cette déclaration de la part d'un avocat, avec du retard.