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Augmentation loyer

sydore -  
 sydore -
Bonjour,


mon propriétaire vient de faire un garage dans la villa que je loue depuis 3 ans et il m'augmente le loyer mais la somme me parait excéssive (90 euros). l'agence se base sur les locations en IMMEUBLE charges comprises.
a t'il le droit d'augmenter le loyer en cours de bail ?
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12 réponses

Réponse 1 / 12
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
C'est vous qui avez demandé ce garage ??
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Réponse 2 / 12
sydore
 
non pas vraiment, c'est en parlant que le propriétaire a trouvé que c'était interressant de la faire car il donnait une plus valu à sa maison et certainement des avantages fiscaux
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Si ce n'est pas votre demande alors il ne peut vous demander plus.
Article 1723 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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Réponse 4 / 12
sydore
 
Merci pour votre réponse,

je viens de me pourrir avec l'agence qui ne démord pas, sous prétexte que les travaux lui ont coutés le double de son devis initial, il me fais payer 90euros, c'est énorme.

d'autre part, sa maison n'est plus au normes puis je faire constater ceci ?
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Réponse 5 / 12
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous refusez la modification de loyer pour une transformation que vous n'avez pas demandée, vous pouvez citer le code civil. Une maison aux normes ? mais aux normes de quoi ?? Ne vous embarquez pas sur des histoires de normes car un bailleur a seulement une obligation de livrer un immeuble "décent" et en bon état de réparation point barre.
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Réponse 6 / 12
sydore
 
ah ben alors si je pars, il devra faire les diagnostics et sa baraque sera dure à louer.

Ok merci, je ne vais pas m'embarquer dans ce genre de procédure.

L'agence veut m'envoyer l'avenant et m'a menacée de louer le garage à une autre personne MDR MDR
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
C'était quoi ce garage avant ?
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Réponse 8 / 12
sydore
 
y avait pas de garage c'était de la terre avec un mur
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Réponse 9 / 12
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
ok...;donc rien n'apparait au bail à cet endroit donc.....la surface de ce garage est prise sur le jardin et le jardin est mentionné au bail je suppose ?
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Réponse 10 / 12
sydore
 
oui exactement, mais l'agence m'a menacée de louer le garage à une autre personne vu que je n'acceptais pas cette augmentation exagérée.
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Réponse 11 / 12
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Elle ne peut louer une fraction de la chose que vous louez déjà, c'est un non sens.
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Réponse 12 / 12
sydore
 
merci pour vos réponses, je viens de faire une lettre à l'agence en stipulant mon mécontentement et évoquant le code civil.

je ne suis pas procédurière mais j'estime qu'il me traite comme une nouvelle bailleuse ayant regarder le prix des locatations de garage en centre ville, alors que je suis sérieuse j'ai embelli son bien (mon loyer est de 1350 euros par mois).
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