Bail location
mbya
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mbya Messages postés 55 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis séparée avec mon mari depuis 4ans, depuis 1ans j’ai eu un logement par le 1%patronal (sous location avec un bail glissant) au moment de faire le bail a mon nom comme il est ecrit dans le contrat de sous location le bayeur refuse a cause de ma situation, il me dit que je dois divorcer pour avoir le bail a mon nom, a t’il le droit de refuser ??? Merci de m’aider j’ai peur de perdre mon appartement.
Je suis séparée avec mon mari depuis 4ans, depuis 1ans j’ai eu un logement par le 1%patronal (sous location avec un bail glissant) au moment de faire le bail a mon nom comme il est ecrit dans le contrat de sous location le bayeur refuse a cause de ma situation, il me dit que je dois divorcer pour avoir le bail a mon nom, a t’il le droit de refuser ??? Merci de m’aider j’ai peur de perdre mon appartement.
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15 réponses
Bonjour,
vous etes mariés donc un bail a votre nom est également valable pour votre mari.
Le bailleur ne veut pas de situation confuse (mariée mais séparée).
vous etes mariés donc un bail a votre nom est également valable pour votre mari.
Le bailleur ne veut pas de situation confuse (mariée mais séparée).
Bonjour
"Séparé" n'a aucune valeur juridique.
Donc normal que le bailleur souhaite les noms sur le bail, car pour lui vous sêtes toujours mariés
"Séparé" n'a aucune valeur juridique.
Donc normal que le bailleur souhaite les noms sur le bail, car pour lui vous sêtes toujours mariés
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Si le bailleur refuse, je vois pas trop quoi faire. Aller en justice sera long et couteux pour un résultat pas vraiment sur.
Le mieux serait de trouver un autre bailleur.
Et surtout de mettre au clair votre situation, de divorcer. Vous riquez d'avoir d'autres soucis avec d'autres personnes (administration, impôts, assureur, banque et crédit, caf...etc)
Le mieux serait de trouver un autre bailleur.
Et surtout de mettre au clair votre situation, de divorcer. Vous riquez d'avoir d'autres soucis avec d'autres personnes (administration, impôts, assureur, banque et crédit, caf...etc)
il ya 1 ans, lorsque mon dossier est passer en commission ils on accepter de me le sous louer qu'a mon nom. j'ai fait des traveaux dans cet appart, je suis a jours ds mas loyer et vous penser qu'il peuvent me l'enlever a cause de ma situation?
Excusez moi, j'ai mal compris votre situation
je pensai que vous vouliez prendre une autre location ailleurs et qu on vous la refusé.
je pensai que vous vouliez prendre une autre location ailleurs et qu on vous la refusé.
c'est pour le meme appart !!!! que j'habite depuis 1 ans avec ma fille et dans le contrat de sous location c'est ecrit pour mme....et sa fille
J ai du mal à suivre avec la sous location, a qui?? par qui?? qui a signé la location ??
Je comprend pas qui loue, qui sous loue, et a qui.
Je comprend pas qui loue, qui sous loue, et a qui.
comme je n'es jamais us de bail a mon nom.le bailleur a accepter il ya 1 ans de me louer cet appart a traver une association qui es le gip habitat.je suis en sous location et dans le contrat il est indiquer qu'o bou dans 1 ans le bail reviendra a mon nom (bail glissant)si je suis a jours dans mes loyers.et la la dame qui fait mon dossier qui est venu chez moi pour voir l'etat de l'appart me sort cette histoire de situation de famille. sachant que j'ai tous donner il ya 1 ans.
ça permet d'avoir un logement en étant marié et sans que le conjoint ne puisse intervenir.
Le problême est toujours le même, vous etes mariée mais séparée et ils veulent pas vous faire un bail, ce qui peut se comprendre dans un certain sens.
Pourquoi ne pas avoir divorcer il y a un an?? la sous location servait a ça, vous aviez un an pour la procédure et apres vous aviez un bail a votre nom.
Le problême est toujours le même, vous etes mariée mais séparée et ils veulent pas vous faire un bail, ce qui peut se comprendre dans un certain sens.
Pourquoi ne pas avoir divorcer il y a un an?? la sous location servait a ça, vous aviez un an pour la procédure et apres vous aviez un bail a votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...