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Mise en demeure?

ornella - 30 juil. 2009 à 15:23
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 15:52

Bonjour,
dsolé je vais vous poser une question qui va vous sembler bete mais c'est quoi une mise en demeure?je suis indienne et mon français nèest pas encore perfectionner

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mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
30 juil. 2009 à 15:52

Bonjour,
Il suffit de taper sur google !!
Une mise en demeure est un courrier envoyé à quelqu'un pour lui demander de faire quelque chose ou de payer quelque chose. Si la personen ne répond pas à cette mise en demeure, la somme en question commence a produire des intérets au taux légal.
J'ai essayé d'etre simple...

Cordialement,