Mise en demeure?

ornella -  
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,
dsolé je vais vous poser une question qui va vous sembler bete mais c'est quoi une mise en demeure?je suis indienne et mon français nèest pas encore perfectionner

1 réponse

  1.
    mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
     
    Bonjour,
    Il suffit de taper sur google !!
    Une mise en demeure est un courrier envoyé à quelqu'un pour lui demander de faire quelque chose ou de payer quelque chose. Si la personen ne répond pas à cette mise en demeure, la somme en question commence a produire des intérets au taux légal.
    J'ai essayé d'etre simple...

    Cordialement,
    0

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