Heures supplémentaire temps partiel
dami
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yves974 Messages postés 18 Statut Membre -
yves974 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire j'ai effectué des heures supplémentaires pour les élections Européennes (dimanche), je suis à 80%, ma collectivité m'a payé mes heures supplémentaires au tarif de mon 80%, alors que j'ai effectué les même heures que ma collègue à temps partiel. Ainsi je perds part rapport à mes collègues à temps plein, environ 140€. Est-ce normal ? Quel est le décret qui est appliqué ? Est-ce normal que je n'ai pas été informé à n'avance ?Merci d'avance pour les réponse.
DAMI
Je suis fonctionnaire j'ai effectué des heures supplémentaires pour les élections Européennes (dimanche), je suis à 80%, ma collectivité m'a payé mes heures supplémentaires au tarif de mon 80%, alors que j'ai effectué les même heures que ma collègue à temps partiel. Ainsi je perds part rapport à mes collègues à temps plein, environ 140€. Est-ce normal ? Quel est le décret qui est appliqué ? Est-ce normal que je n'ai pas été informé à n'avance ?Merci d'avance pour les réponse.
DAMI
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1 réponse
Bonjour ou bonsoir,
Si vous êtes à 80%, votre de base de revenu est de 121,34 heures par mois sauf erreur de ma part. En temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires mais d'heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel en plus de son horaire contractuel mais en deçà de la durée légale (151,67 heures) ou conventionnelle du travail.
La possibilité d'effectuer des heures complémentaires doit être prévue dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.
Le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié, au cours d'un même mois ou semaine, ne peut être supérieur au 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail. De plus, elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau ou au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Ces heures complémentaires sont payées normalement sans majoration.
Un accorde de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la limite maximale d'heures complémentaires à un tiers de la durée prévue dans le contrat (code trav. art. L.3123-18). Ces heures complémentaires qui sont effectuées au-delà du 1/10 de l'horaire contractuel sont alors majorées de 25% (code trav. art. L.3123-19). Source : Mémento Paye 2009 Groupe Revue Fiduciaire
Si vous êtes à 80%, votre de base de revenu est de 121,34 heures par mois sauf erreur de ma part. En temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires mais d'heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel en plus de son horaire contractuel mais en deçà de la durée légale (151,67 heures) ou conventionnelle du travail.
La possibilité d'effectuer des heures complémentaires doit être prévue dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.
Le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié, au cours d'un même mois ou semaine, ne peut être supérieur au 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail. De plus, elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau ou au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Ces heures complémentaires sont payées normalement sans majoration.
Un accorde de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la limite maximale d'heures complémentaires à un tiers de la durée prévue dans le contrat (code trav. art. L.3123-18). Ces heures complémentaires qui sont effectuées au-delà du 1/10 de l'horaire contractuel sont alors majorées de 25% (code trav. art. L.3123-19). Source : Mémento Paye 2009 Groupe Revue Fiduciaire
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