Demande de droit
sylvie
-
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,
le tuteur de l'udaf vient cet aprés midi, malgés que le jugement ne soit pas définitif a t'il le droit de prendre tous les papiers (chèque carte bleu) quel recours a t'on, nous avons déja fait un courrier au tribunal mais il ne veut pas attendre la réponse a t'il le droit d'agir comme ceci?
le tuteur de l'udaf vient cet aprés midi, malgés que le jugement ne soit pas définitif a t'il le droit de prendre tous les papiers (chèque carte bleu) quel recours a t'on, nous avons déja fait un courrier au tribunal mais il ne veut pas attendre la réponse a t'il le droit d'agir comme ceci?
A voir également:
- Demande de droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...