Demande de droit
sylvie
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
le tuteur de l'udaf vient cet aprés midi, malgés que le jugement ne soit pas définitif a t'il le droit de prendre tous les papiers (chèque carte bleu) quel recours a t'on, nous avons déja fait un courrier au tribunal mais il ne veut pas attendre la réponse a t'il le droit d'agir comme ceci?
le tuteur de l'udaf vient cet aprés midi, malgés que le jugement ne soit pas définitif a t'il le droit de prendre tous les papiers (chèque carte bleu) quel recours a t'on, nous avons déja fait un courrier au tribunal mais il ne veut pas attendre la réponse a t'il le droit d'agir comme ceci?
La législation juridique et financière évolue en permanence...