Créance douteuse au passif d'une succession

titine - 28 juil. 2009 à 10:06
 titine - 29 juil. 2009 à 08:57
Bonjour,

Mon fils mineur seul héritier de son père décédé en 2007. Le notaire inscrit au passif de la succession une créance émanant de la société SARL que son père avait crée avec d'autres associés. Cette créance s'élève à 118.000 €. Son père avait investi lors de la création de la société 2.600 €. Ne doit-on pas ramener le montant de la créance à l'investissement du départ ? Sachant que le propre d'une SARL est de limité la responsabilité afin de préserver les biens propres du défunt.

Ma question est : Peut-on légalement ramener le montant de la créance au passif à 2.600 €?

Sachant aussi que la créance de 118.000 € n'a pu être justifiée par les associés restants, aucune preuve n'est donnée pour étayer le montant de cette dette. Un associé m'a dit " c'est comme ça et pas autrement " quand je lui ai démandé de me détailler cette somme.

Merci de votre réponse.

2 réponses

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
28 juil. 2009 à 10:13
Bonjour,

Votre mari etait gérant majoritaire dans cette affaire?

Ils doivent justifie la somme car si votre mari avais des parts dans cette entreprise ils avait forcement un droit de regard sur la compta.

C'est effectivement un peu louche que les associés soit incapable de justifier le montant.
0
Bonjour,

Merci de m'avoir répondu

Mon mari était gérant mais à parts égales avec les autres associés. J'ai relu hier soir les status de la société.
A la date de création ils étaitent 3 et on investi 17.000 F chacun.
Ce que je voudrai surtout savoir si je peux ramener le montant de la créance à hauteur de 17.000F soit 2.600€
somme mise au départ de la SARL.
Cela fait 2 ans bientôt donc je veux faire activer la procédure. Car il y a un appartement qui se dévalu sur Paris.
De plus mon fils va payer des indemnités de retard aux impôts qui a mon avis ne seront pas négligeables.
Merci
0
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
28 juil. 2009 à 10:59
Une créance, pour etre valable, doit etre liquide, certaine et exigible. Ici le caractère certain n'est pas caractérisé puisque le créance n'est pas justifiée. Outre le fait que ce soit une SRAL, je vois mal comment un notaire a bien pu déduire une créance incertaine... Si les associés ne sont pas coopératifs, demandez directement au notaire, car lui, il engage sa responsabilité.
Cordialement,
0
Bonjour,

Le notaire ne veux pas s'engager avec l'associé car il est douteux et peu scrupuleux. Le notaire en a peur.
C'est un notaire qui était attaché à la famille de mon mari mais il est en province. Il ne connaît pas les "magouilleurs" de la région parisienne.
de plus je ne veux plus chercher à savoir d'où vient cette somme. Cela fait deux ans que ça dur et je veux en finir au plus vite.
Je veux surtout savoir si je suis dans la légalité en ramenant le montant de la créance à l'investissement du départ à savoir 17.000F soit 2.600€. Si oui j'exigerai du notaire qu'il inscrive cette somme au passif et je pourrai signer enfin la déclaration de succession.
0