Provision en attente de régul de charges
yuko
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yuko -
yuko -
Bonjour,
Je viens de recevoir un papier de mon ancienne agence concernant la restitution de mon dépôt de garantie.
2 points y apparaissent :
- la taxe d'ordure ménagère (89 euros) : sans justificatif joints si ce n'est une obscure formule mathématique basée sur le totale de la taxe foncière majorée de 8% de frais de gestion de fiscalité.
DEMANDE DE CONFIRMATIONA ma connaissance je n'ai pas à payer cette majoration de 8% et en plus je vais exiger un justificatif du montant exact de la taxe.
(d'autant plus que si je multiplie par le nombre d'appartement, 12x89=1069 euros pour une taxe foncière totale de 1600 euros, sachant que je ne payais que pour 272j... comprenait que je sois plus que prudente.... j'ai plutôt l'impression de payer la taxe foncière qu'un taxe d'ordure ménagère)
- une provision en attente de régularisation de charges de 105 euros ! (je payais moins de 30 euros de charges par mois, logement quitté le 10/06)
QUESTION : ont-ils le droit de prélever ainsi une provision sur charges ? je n'ai rien vu de tels dans l'art 23 de la loi de 89, et les avis semblent diverger.à ma connaissance ils peuvent garder le cumul des charges déjà versée en attendant la régularisation qui a lieu au mois de janvier, mais je n'ai jamais rien vu à propos d'une provision.
pourriez-vous m'aider à y voir clair sur ces points ?
Je viens de recevoir un papier de mon ancienne agence concernant la restitution de mon dépôt de garantie.
2 points y apparaissent :
- la taxe d'ordure ménagère (89 euros) : sans justificatif joints si ce n'est une obscure formule mathématique basée sur le totale de la taxe foncière majorée de 8% de frais de gestion de fiscalité.
DEMANDE DE CONFIRMATIONA ma connaissance je n'ai pas à payer cette majoration de 8% et en plus je vais exiger un justificatif du montant exact de la taxe.
(d'autant plus que si je multiplie par le nombre d'appartement, 12x89=1069 euros pour une taxe foncière totale de 1600 euros, sachant que je ne payais que pour 272j... comprenait que je sois plus que prudente.... j'ai plutôt l'impression de payer la taxe foncière qu'un taxe d'ordure ménagère)
- une provision en attente de régularisation de charges de 105 euros ! (je payais moins de 30 euros de charges par mois, logement quitté le 10/06)
QUESTION : ont-ils le droit de prélever ainsi une provision sur charges ? je n'ai rien vu de tels dans l'art 23 de la loi de 89, et les avis semblent diverger.à ma connaissance ils peuvent garder le cumul des charges déjà versée en attendant la régularisation qui a lieu au mois de janvier, mais je n'ai jamais rien vu à propos d'une provision.
pourriez-vous m'aider à y voir clair sur ces points ?
A voir également:
- Regul ope debitrices restitution crédit logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Regul garanties conv - Forum conventions collectives
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
j'ai oublié de préciser que les charges ne comprennent pas l'eau ou l'électricité, juste l'entretient des communs et sont donc des charges fixes qui ne changent pas.
l'année précédent j'avais même eu un écart de 56 euros en ma faveur...
merci d'avance pour vos conseils.
l'année précédent j'avais même eu un écart de 56 euros en ma faveur...
merci d'avance pour vos conseils.
re-bonsoir,
désolée d'insister, mais les informations que je glane sur internet disent tout et son contraire surtout sur le point 2 de mes interrogations :s
je compte rappeler l'agence demain (étonnamment la comptable était absente aujourd'hui) et je me sentirais plus rassurée avec quelques munitions dans mes poches.
j'ai comme la désagréable impression de me faire rouler dans la farine...
désolée d'insister, mais les informations que je glane sur internet disent tout et son contraire surtout sur le point 2 de mes interrogations :s
je compte rappeler l'agence demain (étonnamment la comptable était absente aujourd'hui) et je me sentirais plus rassurée avec quelques munitions dans mes poches.
j'ai comme la désagréable impression de me faire rouler dans la farine...