Référé d'urgence besoin de guide et de consei

Bonjour,
je souhaiterais avoir votre avis et des conseil sur le conflit concernant mon employeur et moi même. je dois passé en formation de référé pour la 3ème fois. voici mon argumentaire:


( Après 13 mois de services au sein du domicile de la famille "x "au "yyy", en qualité d'employé de maison, je me suis vue contrainte et forcée d'abandonner mon poste de travail suite à la demande de l'employeur Mr x, le 09/02/2009.

En voici les divers raison:


Premièrement, le refus soudain de la présence de ma fille "l" âgée de 2ans.Or la présence de celle-ci a été clairement demandée et accordée lors de l'entretien préalable à l'embauche daté du mercredi 09 janvier 2008.

Ce refus' soudain à contraint mon conjoint Mr "o" étant à cette période en recherche d'emplois, à annuler une formation en cours qu'il se devait d'effectuer pour l'ANPE, ne pouvant bien entendu laisser notre enfant seul à notre domicile.



Suite à cette discorde concernant mon enfant, j'ai demandé un entretien privé afin de mettre la situation au claire.
N'ayant aucun moyen de garde pour ma fille et ne souhaitant pas d'une manière ou d'une autre me séparer d'elle, et suite aux propos de Mr "x", je lui propose donc une rupture de contrat conventionnel qu'il me refuse prétextant que cette procédure n'aurait pas été mis en place. Il me demande donc de démissionner ce que je refuse catégoriquement.
Il me propose donc de ne plus me rendre sur mon lieu de travail afin d'avoir un motif de licenciement. Proposition que j'accepte car en plus de la discorde au sujet de ma fille, une tension c'est instaurée entre mes employeurs et moi même.
Mr"x", me précise qu'il m'enverra une mise en demeure sous 10 jours puis par la suite effectuera le licenciement.

Or à ce jour, après 5mois écoulés, aucune manifestation de mon employeur n'a eu lieu. Aujourd'hui, je suis sans aucune ressource et ce depuis février 2009 et ne peut faire aucune démarche administrative pour prétendre au aide financière et indemnité assedic, car sans la rupture du contrat qui nous lie je suis considéré comme salariée , cependant une salariée sans salaire.
(CPAM)
Mr"x"L ne respect pas ces engagements et ni ces obligations en tant qu'employeur à mon égard. Effectivement , je souhaiterais également vous informer que suite à un appel téléphonique auprès du centre de la CPAM m'inquiétant de ne toujours pas avoir été indemnisé pour mon arrêt du mois de janvier, c'est alors qu'ils m'apprennent que l'employeur n'a pas envoyé l'attestation de salaire. Une formalité qu'un employeur se doit d'effectuer.
Suite aux courriers et appels échangés avec le centre de la CPAM, voyant que l'employeur n'effectuai pas cette obligation l'organisme c'est mis en contact avec Mr"x", qui c'est vu obligé de faxé au plus vite l'attestation de salaire me concernant. J'ai donc été indemnisée le 04/06/2009 soit 5 mois après l'arrêt maladie.



NON RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Visite médical d'embauche:

Il est mentionné sur le contrat de travail me liant à la société "u", je cite: «L'engagement de Mme "m" est conclu sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au poste proposé et prend effet à la date du 10/01/2008 pour une durée indéterminée.»
Or à ce jour et ce après 13 mois de travail effectif je n'ai reçu aucune convocation de visite médicale.
D'après mes propres recherches à ce sujet, il apparaitrait que:
l'employeur qui recrute un salarié a obligation d'organiser un examen médical d'embauche ayant pour but de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.
La visite médicale d'embauche est une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et pour l'ensemble des salariés recrutés, sous peine de sanctions pénales.
Elle doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ».

Sanctions en cas d'absence d'examen.

Lemployeur qui ne respect pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement, sans pouvoir s'exonérer en invoquant la défection du salarié.
Il s'agit aussi de l'inexécution d'une obligation contractuelle, qui peu justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Visite de reprise:

« Les salariés doivent être soumis à une visite médicale de reprise, pratiquée par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel. Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours. Tant que l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise, le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu, seule cette visite mettant fin à la suspension du contrat ». Or en janvier 2009, j'ai été arrêté par mon médecin traitant pour une durée de 3 semaines soit 21 jours et n'ai pas effectué de visite médicale de reprise.

Congés sans soldes imposé par l'employeur.

En août 2008, Mr "x" m'a imposé 105h00 de congé sans solde? Je me suis donc retrouvé à la fin du moi avec un salaire de 334,44 euros. Or il me semble qu'un employeur ne peu mettre un employé en congé forcer sans l'indemniser sans qu'il n'est fait au préalable une demande de chômage partielle. Sujet mentionné dans mon courrier à la société "U" daté du 02/03/2009 auquel Mr"x" à répondu, je cite; « Concernant cette période de chômage partielle que vous inventez, il conviendra de ne pas confondre congés payés sans solde et chômage partiel. Il est pourtant indiqué sur mon bulletin de salaire d'aout 2008 « congés sans soldes 105h00 ».






ERREUR DE SALAIRE FEVRIER 2009

je constate également une erreur de salaire sur le mois de février, correspondant au jeudi 05 et vendredi 09. Un courrier à été envoyé à la société . En réponse à ma demande de régularisation de salaire, Mr"x" évoque la présence de ma fille avec moi qui serait incompatible avec l'exercice de mon métier or celle-ci fut présente avec moi du 10/01/2008 à novembre 2009 sans que cela ne pose quelconque problème.

Aujourd'hui, je fais appel au conseil des prud'homme afin que ce conflit prenne fin une fois pour toute, que la rupture du contrat me soit remise dans les plus bref délai. Ainsi que tout les documents ( attestation assedic, solde de tout compte, etc) car comme on peu le constater je n'ai aucune autre solution. Certes Mr "x" à bien précisé dans son courrier du 06/03/2009, je cite: « Vous n'avez aucun respect pour les procédures et délais, je me permettrai donc de traiter votre régularisation avec le même égard ». Mais après 5 mois, je me sens épuisé et anéanti moralement par cet acharnement visant à me nuire et nuisant également au bien être de ma famille.

N'ayant pu percevoir aucune indemnités de chômage depuis février 2009 , me laissant sans aucune ressource soit depuis 5 mois, du fait que Mr "x" ne m'ait à ce jour toujours fourni aucun document mettant un terme au contrat qui nous li, je demande donc l'indemnisation des salaires de février à aujourd'hui, soit 6000 euros environs, ainsi que le solde de tout compte, soit 5500euros.
Je souhaite également percevoir une indemnité compensatrice pour le préjudice moral que je subit depuis ces derniers mois, soit 2100euros. A cela s'ajoute tout les documents qui doit mettre remis, rupture du contrat, attestation assedic, certificat de travail...)

Mlle"m"

pour se defendre la partie adverse ni le fait que je travaillais au domicile particulier de l'employeur car celui ci m'embauché par le biais de sa société or sur mon contrat le lieu de travail est bien son adresse personnel de plus il fourni de fausse pièce a son dossier en outre certaine mise en demeure qu'il m'aurait soit disant envoyé par accusé de reception or c'est totalement faux. comment faire prouver cela et que risque t'il pour ses faits???
Merci pour votre aide. Mme "m"