Accident de travail
sari murat
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ASM -
ASM -
Bonjour,
mon marie a fait un accident de travail septembre 2007, chute sur une voiture et maintenant
il a toujours des vertiges a cause de sa et le medecin de conseil veut cloturer le dossier sans payer les dommages et interets
que peux je faire pour reclamer, j'ai 3 enfants a notre charge il est sans emploi maintenant.
mon marie a fait un accident de travail septembre 2007, chute sur une voiture et maintenant
il a toujours des vertiges a cause de sa et le medecin de conseil veut cloturer le dossier sans payer les dommages et interets
que peux je faire pour reclamer, j'ai 3 enfants a notre charge il est sans emploi maintenant.
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1 réponse
Bonsoir,
J'ai répondu à votre dernier message et je le complete.
Ici vous apportez une précision importante, le médecin conseil semble avoir consolidé votre mari sans séquelles indeminisables.
C'est à dire que le taux d'ipp est égal à 0%. Votre mari a certes des vertiges mais ceux_ci ne semblent pas être handicapant.
A la réception de la notification de Rente (ou de non rente dans votre cas) vous aurez deux mois pour contester devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) le taux qui va lui être attribué. Mais il va vous faloir un médecin... Un mémoire de son médecin traitant pourrait être à la rigueur suffisant.
Cependant, même si le Tribunal venait à faire droit à votre requête, il me paraitrait étonnant de passer d'un étant à 0% à plus de 10%... Ne vous attendez pas à des miracles sur ce terrain là. Cf mon précedement message.
2ieme point, vous dites que votre mari est sans emploi... je suis un peu étoné car lorsqu'on est victime d'un accident du travail, le contrat est suspendu (que ce soit en interim ou dans emploi fixe). On perçoit des indemnités journalièeres et dans le meilleur des cas, il peut y avoir un maintien intégral du salaire pas l'employeur. Donc je ne vois pas comment votre mari peut être sans emploi à l'heure actuelle.
Si votre mari est licencié pour inaptitude à tout poste suite à son accident du travail, l'employeur est tenu de le licencier en doublant les indemnités de rupture.
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on été victime d'un accident du travail que l'on doit nécessairement obtenir quelque chose surtout s'il y a un retour à un état normal.
Cordialement,
J'ai répondu à votre dernier message et je le complete.
Ici vous apportez une précision importante, le médecin conseil semble avoir consolidé votre mari sans séquelles indeminisables.
C'est à dire que le taux d'ipp est égal à 0%. Votre mari a certes des vertiges mais ceux_ci ne semblent pas être handicapant.
A la réception de la notification de Rente (ou de non rente dans votre cas) vous aurez deux mois pour contester devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) le taux qui va lui être attribué. Mais il va vous faloir un médecin... Un mémoire de son médecin traitant pourrait être à la rigueur suffisant.
Cependant, même si le Tribunal venait à faire droit à votre requête, il me paraitrait étonnant de passer d'un étant à 0% à plus de 10%... Ne vous attendez pas à des miracles sur ce terrain là. Cf mon précedement message.
2ieme point, vous dites que votre mari est sans emploi... je suis un peu étoné car lorsqu'on est victime d'un accident du travail, le contrat est suspendu (que ce soit en interim ou dans emploi fixe). On perçoit des indemnités journalièeres et dans le meilleur des cas, il peut y avoir un maintien intégral du salaire pas l'employeur. Donc je ne vois pas comment votre mari peut être sans emploi à l'heure actuelle.
Si votre mari est licencié pour inaptitude à tout poste suite à son accident du travail, l'employeur est tenu de le licencier en doublant les indemnités de rupture.
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on été victime d'un accident du travail que l'on doit nécessairement obtenir quelque chose surtout s'il y a un retour à un état normal.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...