Problème concernant indivision successorale
berrypowaaa
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13
Date d'inscription
jeudi 23 juillet 2009
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Dernière intervention
31 janvier 2010
-
23 juil. 2009 à 22:57
Chan-elle - 23 juil. 2009 à 23:16
Chan-elle - 23 juil. 2009 à 23:16
A voir également:
- Problème concernant indivision successorale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
berrypowaaa
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31 janvier 2010
23 juil. 2009 à 22:58
23 juil. 2009 à 22:58
J'ai oublié de préciser que ma soeur et moi sommes encore sous tutelle jusqu'à notre majorité.
Bonsoir
Pourquoi ne pas prendre conseil auprès d'un juriste financier,
Céder votre part d'indivision impossible pour vous, comme il y a une créance dessus,
En revanche il serait bon de voir si la banque n'a pas manqué a son devoir de conseil envers votre père, pour faire annuler la créance
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).
les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tous les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc.)
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendue qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion*, qui permet à la caution d'exiger du créancier qu'il exerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division** , qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car si il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
* Droit permettant à la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.
** Permet à la caution d'exiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions
refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, certains textes permettent à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
La caution doit-elle être informée du déroulement du crédit
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé.
la sanction du défaut d'information de la caution
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non remboursement du prêt et des intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.
Cordialement
Pourquoi ne pas prendre conseil auprès d'un juriste financier,
Céder votre part d'indivision impossible pour vous, comme il y a une créance dessus,
En revanche il serait bon de voir si la banque n'a pas manqué a son devoir de conseil envers votre père, pour faire annuler la créance
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).
les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tous les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc.)
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendue qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion*, qui permet à la caution d'exiger du créancier qu'il exerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division** , qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car si il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
* Droit permettant à la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.
** Permet à la caution d'exiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions
refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, certains textes permettent à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
La caution doit-elle être informée du déroulement du crédit
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé.
la sanction du défaut d'information de la caution
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non remboursement du prêt et des intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.
Cordialement