Problème concernant indivision successorale

berrypowaaa Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2010 - 23 juil. 2009 à 22:57
 Chan-elle - 23 juil. 2009 à 23:16
Bonsoir,


De son vivant, mon père s'était porté caution avec 3 autres personnes pour emprunter de l'argent afin de monter un restaurant. Cependant, ayant fait faillite, la banque réclame une importante somme d'argent puisque le montant total n'a pas été remboursé par les emprunteurs.

Actuellement, ma mère, mon frère, ma soeur et moi nous trouvons en indivision successorale avec une maison depuis le décès de mon père survenant brutalement en 06/1998. Ma mère possède 50 % de la valeur totale du bien immobilier et donc avec mon frère et ma soeur, nous possédons chacun 1/3 de l'autre moitié.


Suite à un procès intenté par cette banque à l'encontre des associés encore vivants et de mon père décédé, il a été décidé que la dette devait être réglée solidairement. Mon père étant décédé, cette dette nous revient à nous trois, ses héritiers, ainsi qu'au trois autres associés de l'affaire. Cependant, les 3 autres étant considérés insolvables et puisque nous possédions la maison issue de la succession, on nous a dit que l'on devait payer cette dette. Ma mère n'étant pas mariée à mon père, le paiement de cette dette ne lui incombait pas ce qui implique que si jamais on vendait notre maison, la moitié du bien appartenant à mon frère, ma soeur et moi serait perdue au profit du remboursement de la dette qui avoisine 100 000 euros aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous ne savons pas comment nous sortir de cette situation puisque ma mère étant sans emploi, elle arrive difficilement joindre les deux bouts en s'occupant de nous trois (mon frère est majeur mais ne peut travailler car handicapé et ma soeur et moi sommes encore mineures car j'atteindrai ma majorité en septembre). Il est donc vital pour nous de loger dans un plus petit logement avec moins de frais cependant, si la moitié du prix de la vente était saisie, nous n'aurions pas assez pour le financer mais si nous restons dans cette maison, les frais s'accumuleront et nous ne tiendrions pas longtemps.


Ayant fait des recherches, nous avons vu qu'il était possible de sortir de l'indivision en cédant ou en vendant nos parts à notre mère, ce qui nous sortirait de cette situation puisque la maison n'appartiendrait qu'à ma mère. Cependant nous nous posons plusieurs questions :

- Peut-on céder gratuitement nos parts à notre mère, ou les vendre à un moindre coût (ma mère n'ayant pas de revenus), étant donné qu'il y a un jugement lié à cette indivision?
-Si oui, y a-t-il un "plancher" pour le prix de vente?

- Comment les choses se passeraient-elles si suite au procès qui aura lieu dans quelques mois, la maison était vendue au enchères? En retirerions-nous quelquechose?

- Y a-t-il une autre solution pour nous aider à remédier au problème du remboursement de la dette puisque ma mère trouve qu'il est injuste que nous, les enfants étant mineurs au moment de la contraction de la dette, devions payer pour une dette contractée par notre père?

Nous savons que notre situation est très délicate puisqu'ayant contacté plusieurs avocats et avoués, ces derniers nous ont dit que nous n'aurions que peu de chance pour remporter cette affaire.

Merci d'avance pour les réponses.

2 réponses

berrypowaaa Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2010
23 juil. 2009 à 22:58
J'ai oublié de préciser que ma soeur et moi sommes encore sous tutelle jusqu'à notre majorité.
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Bonsoir

Pourquoi ne pas prendre conseil auprès d'un juriste financier,
Céder votre part d'indivision impossible pour vous, comme il y a une créance dessus,
En revanche il serait bon de voir si la banque n'a pas manqué a son devoir de conseil envers votre père, pour faire annuler la créance
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).


les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution

La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tous les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc.)
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendue qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion*, qui permet à la caution d'exiger du créancier qu'il exerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division** , qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car si il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
* Droit permettant à la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.
** Permet à la caution d'exiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions
refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, certains textes permettent à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

La caution doit-elle être informée du déroulement du crédit
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé.

la sanction du défaut d'information de la caution
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non remboursement du prêt et des intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.



Cordialement
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