Fonds bloqués chez le notaire, quelle remunér

judoka - 23 juil. 2009 à 12:20
judoka - 23 juil. 2009 à 12:51

Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation de communauté et d'un divorce difficile à résoudre, le prix de le vente de notre maison a été mis sous sequestre chez le Notaire.
Apres 18 mois de discussion, cela se décante.

Apres avoir annoncé 1% de rémunération, l'Etude nous accorde le taux de 0.43%.
Quelles sont les "normes" sur le sujet. Existe-t-il des "textes" sur ce sujet.
Merci de vos réponses.
J

A voir également:

Fonds bloqués chez le notaire, quelle remunér
Procuration notaire prix - Guide
Déblocage des fonds succession notaire - Guide
Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession

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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
23 juil. 2009 à 12:24

Bonjour,
A ma connaissance, c'est ou c'était 1% trois mois après la dernière écriture effectuéen en comptabilité.

judoka
23 juil. 2009 à 12:51

Bonjour et merci de ta réponse,
Dois-je comprendre qu'une "écriture" récente pourrait démarerle calcul des Interets sans tenir compte de l'antériorité des mois de "solde créditeur" ?
j

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