Fonds bloqués chez le notaire, quelle remunér
judoka
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Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation de communauté et d'un divorce difficile à résoudre, le prix de le vente de notre maison a été mis sous sequestre chez le Notaire.
Apres 18 mois de discussion, cela se décante.
Apres avoir annoncé 1% de rémunération, l'Etude nous accorde le taux de 0.43%.
Quelles sont les "normes" sur le sujet. Existe-t-il des "textes" sur ce sujet.
Merci de vos réponses.
J
Dans le cadre d'une liquidation de communauté et d'un divorce difficile à résoudre, le prix de le vente de notre maison a été mis sous sequestre chez le Notaire.
Apres 18 mois de discussion, cela se décante.
Apres avoir annoncé 1% de rémunération, l'Etude nous accorde le taux de 0.43%.
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J
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dois-je comprendre qu'une "écriture" récente pourrait démarerle calcul des Interets sans tenir compte de l'antériorité des mois de "solde créditeur" ?
j