Fonds bloqués chez le notaire, quelle remunér

judoka -  
 judoka -
Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation de communauté et d'un divorce difficile à résoudre, le prix de le vente de notre maison a été mis sous sequestre chez le Notaire.
Apres 18 mois de discussion, cela se décante.

Apres avoir annoncé 1% de rémunération, l'Etude nous accorde le taux de 0.43%.
Quelles sont les "normes" sur le sujet. Existe-t-il des "textes" sur ce sujet.
Merci de vos réponses.
J

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    Bonjour,
    A ma connaissance, c'est ou c'était 1% trois mois après la dernière écriture effectuéen en comptabilité.
    1
    1. judoka
       
      Bonjour et merci de ta réponse,
      Dois-je comprendre qu'une "écriture" récente pourrait démarerle calcul des Interets sans tenir compte de l'antériorité des mois de "solde créditeur" ?
      j
      0

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