Expulsé d'un logement

Spoon -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vivais avec ma copine depuis 22 mois dans son appartement qu'elle loue. Elle m'hebergeait à titre gracieux. Elle m'a mise à la porte il y a quelques jours sans me laisser de délais pour que je puisses me trouver un logeent ou autre. Je sais que c'est chez elle et qu'elle a le droit de m'expulser, mais à t elle le droit de le faire du jour au lendemain et sans délais comme elle l'a fait et quelles sont mes possibilités de recours?
Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Si votre nom n'apparait pas sur le bail, elle est tout à fait dans son droit. Sans vouloir me meler de votre vie,même si vous participiez aux frais (loyer, charges...) vous n'avez aucun autre recours que la diplomatie.

    Bonne journée
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  2. biboo
     
    Cette article ne te concerne pas du tout.
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  3. Spoon
     
    Je vous remercie beaucoup, je croyais que le cadre de l'art. 61 de la loi du 9 juillet 1991 s'appliquait ici aussi.
    c'est à dire:

    "L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut être réalisée
    qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision d’expulsion
    définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
    juillet 1991).
    Cette règle s’applique quel que soit le statut d’occupation (locataire, souslocataire,
    résident, personne hébergée dans le cadre d’un prêt de logement). Elle
    s’applique également aux personnes qui occupent un local d’habitation sans droit
    ni titre.
    Rappelons que le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
    - d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le
    contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de nonsouscription
    d’une assurance contre les risques locatifs…),
    - d’un congé valable délivré par le bailleur,
    - d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des
    obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions
    pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
    – d’une occupation sans droit ni titre.
    Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office,
    des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs
    à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH)."
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Spoon,
      Cet article de loi ne s'applique pas dans votre cas, vous n'etes ni locataire, ni sous locataire, ni hébergergé dans le cadre d'un prêt de logement (souvent suite à un sinistre). Quant à etre occupant sans droit ni titre, non plus car vous êtes chez quelqu'un !!!! (et non dans un logement inoccupé). Imaginez un instant vous avez un logement, quelqu'un de passage vous dit "je ne veux pas partir" et vous devriez saisir un juge, attendre au minimun 3 mois et que sais je encore !!!
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  4. biboo
     
    Enfin si, ça vous concerne, mais le recourt à cet article n'est pas obligatoire.
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