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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2009 à 10:19
23 juil. 2009 à 10:19
Bonjour,
Si votre nom n'apparait pas sur le bail, elle est tout à fait dans son droit. Sans vouloir me meler de votre vie,même si vous participiez aux frais (loyer, charges...) vous n'avez aucun autre recours que la diplomatie.
Bonne journée
Si votre nom n'apparait pas sur le bail, elle est tout à fait dans son droit. Sans vouloir me meler de votre vie,même si vous participiez aux frais (loyer, charges...) vous n'avez aucun autre recours que la diplomatie.
Bonne journée
Je vous remercie beaucoup, je croyais que le cadre de l'art. 61 de la loi du 9 juillet 1991 s'appliquait ici aussi.
c'est à dire:
"L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut être réalisée
qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision d’expulsion
définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s’applique quel que soit le statut d’occupation (locataire, souslocataire,
résident, personne hébergée dans le cadre d’un prêt de logement). Elle
s’applique également aux personnes qui occupent un local d’habitation sans droit
ni titre.
Rappelons que le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le
contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de nonsouscription
d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des
obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions
pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
– d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office,
des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs
à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH)."
c'est à dire:
"L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut être réalisée
qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision d’expulsion
définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s’applique quel que soit le statut d’occupation (locataire, souslocataire,
résident, personne hébergée dans le cadre d’un prêt de logement). Elle
s’applique également aux personnes qui occupent un local d’habitation sans droit
ni titre.
Rappelons que le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le
contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de nonsouscription
d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des
obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions
pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
– d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office,
des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs
à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH)."
Spoon,
Cet article de loi ne s'applique pas dans votre cas, vous n'etes ni locataire, ni sous locataire, ni hébergergé dans le cadre d'un prêt de logement (souvent suite à un sinistre). Quant à etre occupant sans droit ni titre, non plus car vous êtes chez quelqu'un !!!! (et non dans un logement inoccupé). Imaginez un instant vous avez un logement, quelqu'un de passage vous dit "je ne veux pas partir" et vous devriez saisir un juge, attendre au minimun 3 mois et que sais je encore !!!
Cet article de loi ne s'applique pas dans votre cas, vous n'etes ni locataire, ni sous locataire, ni hébergergé dans le cadre d'un prêt de logement (souvent suite à un sinistre). Quant à etre occupant sans droit ni titre, non plus car vous êtes chez quelqu'un !!!! (et non dans un logement inoccupé). Imaginez un instant vous avez un logement, quelqu'un de passage vous dit "je ne veux pas partir" et vous devriez saisir un juge, attendre au minimun 3 mois et que sais je encore !!!
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