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crusader_11
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23 juil. 2009 à 08:39
23 juil. 2009 à 08:39
si rien est notifié sur votre bail vous pouvez refuser cette visite de plus si vous n'avez pas demandé de travaux à éffectueux .maintenant s'avez vous s'i elle à l'intention de faire des rénovations . elle doit étre curieuse ou inquiéte.ou vouloir vérifier si les clause particuliaires du bail sont respectées .a vous d'étes" assez diplomate " pour refuser cette visite .!!!!!!!!!!!!
Utilisateur anonyme
23 juil. 2009 à 10:12
23 juil. 2009 à 10:12
Bonjour,
crusader_11 a raison, sauf à justifier de travaux ou de problèmes éventuels conrcernant votre location, vous n'êtes absolument pas tenu à accepter cette visite. Tant que le bail est valable, vous êtes chez vous !!!!
Maintenant à vous de vous renseigner sur le pourquoi et d'etre effectivement diplomate, surtout si vous voulez que ce bail soit renouvelé à son échéance.
Bonne journée
crusader_11 a raison, sauf à justifier de travaux ou de problèmes éventuels conrcernant votre location, vous n'êtes absolument pas tenu à accepter cette visite. Tant que le bail est valable, vous êtes chez vous !!!!
Maintenant à vous de vous renseigner sur le pourquoi et d'etre effectivement diplomate, surtout si vous voulez que ce bail soit renouvelé à son échéance.
Bonne journée
Bonjour
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Articles 4, 6b et 6c
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F1857
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Articles 4, 6b et 6c
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F1857
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