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2 réponses
Bonsoir
Le risque quand on quitte une banque
Certaines précautions doivent être prises lors de la clôture de compte.
Le client doit s’assurer qu’aucune opération de débit ne surviendra après cette clôture du compte par la
présentation de chèques ou de virements débiteurs.
Dans le cas contraire, le client doit s’assurer d’une provision suffisante sur le compte à clôturer. Le
bénéficiaire du chèque dispose de la faculté de présentation de celui-ci pendant un an et huit jours. Passé
ce délai, la dette ne sera pas éteinte, mais le paiement pourra se faire par un autre moyen. Si des chèques
devaient se présenter après clôture du compte ils seront rejetés conformément à la réglementation
applicable, sans information au client. Le client sera seul responsable des conséquences du rejet.
En ce qui concerne les virements, il est nécessaire de prévenir les organismes débiteurs ou créditeurs dans
un délai raisonnable avant la clôture du compte. Si des virements devaient se présenter après clôture du
compte, ils seront purement et simplement rejetés sans information du client.Les intérêts acquis sur le compte sur livret sont calculés prorata temporis, la date d’arrêt est le dernier jour
de la quinzaine civile qui précède la clôture (15 du mois ou dernier jour du mois).
La clôture des comptes à vue et des comptes sur livret ne supporte aucuns frais. La clôture est totalement
gratuite. Cependant le transfert des sommes vers un autre établissement supporte les frais de virement
selon les conditions générales applicables à la nature de l’opération.
Attention, si le compte a fait l’objet d’un gage, sa clôture ou son transfert doit être autorisé par le preneur de gage.
Des pénalités de remboursement anticipé des crédits peuvent être prévues dans les conditions générales et
particulières du prêt.
Des frais supplémentaires sont à envisager si l’emprunt a fait l’objet de garanties (nantissement, gages).
Toutefois, si l’emprunt est garanti par un portefeuille titres, il n’est pas obligatoire de transférer également
ce portefeuille.
Le remboursement du prêt est précédé par l’émission d’un nouveau contrat de prêt.
Dans ce cadre, les garanties apportées par la loi SCRIVENER sont, selon les cas, applicables (délai de
réflexion pour les prêts immobiliers et délais de rétractation pour les prêts à la consommation).
Cordialement
Le risque quand on quitte une banque
Certaines précautions doivent être prises lors de la clôture de compte.
Le client doit s’assurer qu’aucune opération de débit ne surviendra après cette clôture du compte par la
présentation de chèques ou de virements débiteurs.
Dans le cas contraire, le client doit s’assurer d’une provision suffisante sur le compte à clôturer. Le
bénéficiaire du chèque dispose de la faculté de présentation de celui-ci pendant un an et huit jours. Passé
ce délai, la dette ne sera pas éteinte, mais le paiement pourra se faire par un autre moyen. Si des chèques
devaient se présenter après clôture du compte ils seront rejetés conformément à la réglementation
applicable, sans information au client. Le client sera seul responsable des conséquences du rejet.
En ce qui concerne les virements, il est nécessaire de prévenir les organismes débiteurs ou créditeurs dans
un délai raisonnable avant la clôture du compte. Si des virements devaient se présenter après clôture du
compte, ils seront purement et simplement rejetés sans information du client.Les intérêts acquis sur le compte sur livret sont calculés prorata temporis, la date d’arrêt est le dernier jour
de la quinzaine civile qui précède la clôture (15 du mois ou dernier jour du mois).
La clôture des comptes à vue et des comptes sur livret ne supporte aucuns frais. La clôture est totalement
gratuite. Cependant le transfert des sommes vers un autre établissement supporte les frais de virement
selon les conditions générales applicables à la nature de l’opération.
Attention, si le compte a fait l’objet d’un gage, sa clôture ou son transfert doit être autorisé par le preneur de gage.
Des pénalités de remboursement anticipé des crédits peuvent être prévues dans les conditions générales et
particulières du prêt.
Des frais supplémentaires sont à envisager si l’emprunt a fait l’objet de garanties (nantissement, gages).
Toutefois, si l’emprunt est garanti par un portefeuille titres, il n’est pas obligatoire de transférer également
ce portefeuille.
Le remboursement du prêt est précédé par l’émission d’un nouveau contrat de prêt.
Dans ce cadre, les garanties apportées par la loi SCRIVENER sont, selon les cas, applicables (délai de
réflexion pour les prêts immobiliers et délais de rétractation pour les prêts à la consommation).
Cordialement
RE
AU CAS OU UNE INFO supplémentaire
Une mobilité facilitée
�� Les banques s’engagent à supprimer les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, autres comptes sur livret type Livret A & Livret Bleu, CODEVI et livrets fiscalisés) 3.
Effectif depuis le 1er janvier 2005
�� Les banques dont un client souhaite ouvrir un compte chez un concurrent lui fourniront rapidement et à un prix raisonnable une liste des opérations automatiques et récurrentes — notamment virements et prélèvements —, exécutées sur le compte courant.
Effectif au 31 décembre 2005
�� Les banques qui souhaitent accueillir un client, mettront gratuitement à sa disposition un « guide de la mobilité »,
récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. Il sera disponible au plus tard dans six mois.
Guides disponibles depuis le 1er mars 2005,
notamment sur les sites Internet de la FBF,
des banques et du CCSF. Les membres du CCSF ont été invités à diffuser massivement ce guide (lien sur le site de la FBF ou du CCSF ou mise en ligne).
https://www.banque-france.fr/search-es?term=plan+action+nov04
AU CAS OU UNE INFO supplémentaire
Une mobilité facilitée
�� Les banques s’engagent à supprimer les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, autres comptes sur livret type Livret A & Livret Bleu, CODEVI et livrets fiscalisés) 3.
Effectif depuis le 1er janvier 2005
�� Les banques dont un client souhaite ouvrir un compte chez un concurrent lui fourniront rapidement et à un prix raisonnable une liste des opérations automatiques et récurrentes — notamment virements et prélèvements —, exécutées sur le compte courant.
Effectif au 31 décembre 2005
�� Les banques qui souhaitent accueillir un client, mettront gratuitement à sa disposition un « guide de la mobilité »,
récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. Il sera disponible au plus tard dans six mois.
Guides disponibles depuis le 1er mars 2005,
notamment sur les sites Internet de la FBF,
des banques et du CCSF. Les membres du CCSF ont été invités à diffuser massivement ce guide (lien sur le site de la FBF ou du CCSF ou mise en ligne).
https://www.banque-france.fr/search-es?term=plan+action+nov04
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