Surfaces différentes entre acte de vente et e
Jalu
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jalu -
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Bonjour,
j'ai acheté un local en Octobre dernier que je n'occupe pas encore et je m'aperçois que les surfaces déclarées à l'Acte de vente ne correspondent pas à l'expertise des surfaces réelles
le contrat de vente peut-il etre denoncé pour vice de forme ou autre motif
merci
j'ai acheté un local en Octobre dernier que je n'occupe pas encore et je m'aperçois que les surfaces déclarées à l'Acte de vente ne correspondent pas à l'expertise des surfaces réelles
le contrat de vente peut-il etre denoncé pour vice de forme ou autre motif
merci
A voir également:
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- E coffre fiducial - Forum Auto-entrepreneur
4 réponses
Bonsoir
Comment l'autre copro pourrait il etre lésé en ayant fait un mur sans accord de toute la copro ?
Si l'écart entre les surfaces est > à 5% voyez la législation "Loi Carrez" sur ce forum et les possibilités offertes
(réduction de prix ou annulation dans les délais impartis...mais procédure au moins pour la 2° solution)
Voyez avant tout avec le notaire qui devrait intervenir au premier chef, les surfaces même si elles sont sur un plan peuvent évoluer avec le temps (agrandissement ou bien aménagement qui réduit la surface) et il est de son ressort de faire établir un métrage Loi Carrez avant vente (avant compromis même) pour éviter tout litige ultérieur.
cordialement
Comment l'autre copro pourrait il etre lésé en ayant fait un mur sans accord de toute la copro ?
Si l'écart entre les surfaces est > à 5% voyez la législation "Loi Carrez" sur ce forum et les possibilités offertes
(réduction de prix ou annulation dans les délais impartis...mais procédure au moins pour la 2° solution)
Voyez avant tout avec le notaire qui devrait intervenir au premier chef, les surfaces même si elles sont sur un plan peuvent évoluer avec le temps (agrandissement ou bien aménagement qui réduit la surface) et il est de son ressort de faire établir un métrage Loi Carrez avant vente (avant compromis même) pour éviter tout litige ultérieur.
cordialement
Bonjour ,
Tout depend de l'ecart qui existe entre les surfaces. Il existe une marge de tolerance dans le cas de vente.
Tout depend de l'ecart qui existe entre les surfaces. Il existe une marge de tolerance dans le cas de vente.
Bonsoir
Ce local fait il partie d'une copropriété ?
L'expertise était elle obligatoire pour l'acte ou bien l'avez vous fait faire après ?
N'avez vous pas visité le local avant ?
Si pas de copro, pas de métrage et donc ce sont les dires du vendeur (ou de l'intermédiaire), et ils ne sont pas attaquables ...même s'il y a 15 % de moins en surface!
Cordialement
Ce local fait il partie d'une copropriété ?
L'expertise était elle obligatoire pour l'acte ou bien l'avez vous fait faire après ?
N'avez vous pas visité le local avant ?
Si pas de copro, pas de métrage et donc ce sont les dires du vendeur (ou de l'intermédiaire), et ils ne sont pas attaquables ...même s'il y a 15 % de moins en surface!
Cordialement
merci de vos précisions
il s'agi d'une copro
le local a été visité avant
un mur de separation de surfaces privatives extèrieures a été dressé après signature, sans accord de ma part,
les surfaces contractuelles étaient fixées par un plan joint, confirmé par les tantièmes établis sur la surface au sol (!?) du compromis et de l'acte
,.... puis-je peut-être, pour le moins, demander le déplacement du mur dans la limite des surfaces contractuelles ? mais, dans ce cas l'autre copro risque de se considèrer à son tour lèsé ?
merci
il s'agi d'une copro
le local a été visité avant
un mur de separation de surfaces privatives extèrieures a été dressé après signature, sans accord de ma part,
les surfaces contractuelles étaient fixées par un plan joint, confirmé par les tantièmes établis sur la surface au sol (!?) du compromis et de l'acte
,.... puis-je peut-être, pour le moins, demander le déplacement du mur dans la limite des surfaces contractuelles ? mais, dans ce cas l'autre copro risque de se considèrer à son tour lèsé ?
merci
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