Héritage bien immobilier et famille recomposé
natyves
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà, nous sommes un couple marié (sans contrat de mariage). J'ai d'un premier mariage, 2 enfants. Mon épouse actuelle a eu 2 enfants d'une union libre (le géniteur à reconnu les 2 enfants). Ma question est simple nous devons acheter un bien immobilier que se passerait-il en cas de décès de l'un de nous au niveau du partage de ce bien immobilier.
Voilà, nous sommes un couple marié (sans contrat de mariage). J'ai d'un premier mariage, 2 enfants. Mon épouse actuelle a eu 2 enfants d'une union libre (le géniteur à reconnu les 2 enfants). Ma question est simple nous devons acheter un bien immobilier que se passerait-il en cas de décès de l'un de nous au niveau du partage de ce bien immobilier.
1 réponse
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Bonjour,
Le bien acquis dépendra de votre communauté; en cas de décès:
- si vous vous êtes consenti une donation au dernier vivant, le survivant aura droit, sur la moitié du bien, au maximum à 25% en pleine propriété et 75% en usufruit,
- en l'absence de donation, le survivant aura 25% en pleine propriété.
Conseil: réaliser la donation au dernier vivant afin de couvrir le survivant de toute action en partage de la part des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...