Héritage bien immobilier et famille recomposé
natyves
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22 juil. 2009 à 09:51
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 22 juil. 2009 à 10:12
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GMAL
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22 juil. 2009 à 10:12
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Bonjour,
Le bien acquis dépendra de votre communauté; en cas de décès:
- si vous vous êtes consenti une donation au dernier vivant, le survivant aura droit, sur la moitié du bien, au maximum à 25% en pleine propriété et 75% en usufruit,
- en l'absence de donation, le survivant aura 25% en pleine propriété.
Conseil: réaliser la donation au dernier vivant afin de couvrir le survivant de toute action en partage de la part des enfants.
Le bien acquis dépendra de votre communauté; en cas de décès:
- si vous vous êtes consenti une donation au dernier vivant, le survivant aura droit, sur la moitié du bien, au maximum à 25% en pleine propriété et 75% en usufruit,
- en l'absence de donation, le survivant aura 25% en pleine propriété.
Conseil: réaliser la donation au dernier vivant afin de couvrir le survivant de toute action en partage de la part des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...