Regard sur ma propriété
Florence38
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
je viens d'acheter un terrain pour y construire une maison. Sur ce terrain se trouve le regard d'eccoulement des eaux usées de la maison des voisins. Je souhaite qu'il ne se servent plus de ce regard (odeurs, emplacement gênant) et se raccordent au reseau public de la commune. Il me semble que je doive leur envoyer un courrier en recommandé pour les en informer et qu'ils disposent d'un délai de deux ans pour faire les travaux. j'aimerai savoir sur quels textes de loi m'appuyer et si je suis dans mon droit. L'article 1331 du code de la santé publique n'est pas assez précis meme si il les informe de l'obligation de se raccorder au reseau public (qui dans notre commune sera obligatoire seulement en 2015..)
Merci de votre aide.
je viens d'acheter un terrain pour y construire une maison. Sur ce terrain se trouve le regard d'eccoulement des eaux usées de la maison des voisins. Je souhaite qu'il ne se servent plus de ce regard (odeurs, emplacement gênant) et se raccordent au reseau public de la commune. Il me semble que je doive leur envoyer un courrier en recommandé pour les en informer et qu'ils disposent d'un délai de deux ans pour faire les travaux. j'aimerai savoir sur quels textes de loi m'appuyer et si je suis dans mon droit. L'article 1331 du code de la santé publique n'est pas assez précis meme si il les informe de l'obligation de se raccorder au reseau public (qui dans notre commune sera obligatoire seulement en 2015..)
Merci de votre aide.
A voir également:
- Droit de regard immobilier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
ce regard figure sur votre acte de propriété ou pas
s'il ne figure pas dites le verbalement d'abord à votre voisin et s'il ne s'exécute pas un courrier avec un délai
s'il ne figure pas dites le verbalement d'abord à votre voisin et s'il ne s'exécute pas un courrier avec un délai
Tout d'abord merci de vous attarder sur mon message! les deux terrains n'etaient et non jamais été une seule parcelle. le regard ne figure pas sur mon acte de vente ni sur celui du voisin au moment ou il a acheté son appartement (la maison d'a coté etant divisée en plusieurs appartement).
La destination du père de famille pouvant être écartée, commencez par en discuter gentiment avec votre voisin.
Dites lui qu'en l'absence de titre valant servitude pour le passage de cette canalisation d'eaux usées, il est dans l'obligation de faire les travaux nécessaires pour retirer ce tuyau de chez vous (et de se brancher directement sur le collectif communal... mais ça, ce n'est pas votre problème). Laissez tomber le code de la santé, ce n'est pas par lui que vous arriverez à vos fins puisqu'il s'agit là d'un problème d'ordre purement civil.
En cas d'absence d'entente amiable, faites donc un en courrier en LRAR le "mettant en demeure" (reprenez bien ces termes) en lui indiquant que cette canalisation, faute d'acte dument enregistré et instaurant une servitude pour le passage de ce tuyau, est illégale. Vous lui demandez dans quel délai il compte se mettre en conformité (donc de supprimer ce tuyau) et qu'en l'absence de réponse de sa part dans un délai que vous fixez (par exemple 2 mois), vous engagerez les poursuites nécessaires auprès des juridictions compétentes (à savoir le TGI dans ce cas).
En cas de silence au bout du délai fixé ou de refus de sa part, vous serez bonne pour vous lancer dans la grande aventure de la procédure judiciaire, mais là, il vous faudra autre chose qu'un forum car la présence d'un avocat est obligatoire !
Une petite chose, si dans son refus, vous sentez une petite pointe d'espoir, tentez une médiation avant d'aller au TGI.
Bon courage.
Dites lui qu'en l'absence de titre valant servitude pour le passage de cette canalisation d'eaux usées, il est dans l'obligation de faire les travaux nécessaires pour retirer ce tuyau de chez vous (et de se brancher directement sur le collectif communal... mais ça, ce n'est pas votre problème). Laissez tomber le code de la santé, ce n'est pas par lui que vous arriverez à vos fins puisqu'il s'agit là d'un problème d'ordre purement civil.
En cas d'absence d'entente amiable, faites donc un en courrier en LRAR le "mettant en demeure" (reprenez bien ces termes) en lui indiquant que cette canalisation, faute d'acte dument enregistré et instaurant une servitude pour le passage de ce tuyau, est illégale. Vous lui demandez dans quel délai il compte se mettre en conformité (donc de supprimer ce tuyau) et qu'en l'absence de réponse de sa part dans un délai que vous fixez (par exemple 2 mois), vous engagerez les poursuites nécessaires auprès des juridictions compétentes (à savoir le TGI dans ce cas).
En cas de silence au bout du délai fixé ou de refus de sa part, vous serez bonne pour vous lancer dans la grande aventure de la procédure judiciaire, mais là, il vous faudra autre chose qu'un forum car la présence d'un avocat est obligatoire !
Une petite chose, si dans son refus, vous sentez une petite pointe d'espoir, tentez une médiation avant d'aller au TGI.
Bon courage.
c'est bien ce qu il me semblait. il n'est pas possible de négocier avec mon voisin alors je vais opter pour un premier courrier avec AR "gentil" (!) et ensuite suivre vos indications en lui parlant de tribunal. J'espère que la grande aventure de la procédure judiciaire ne sera pas pour moi !! merci encore pour vos réponses
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1 seul courrier en LRAR est suffisant.
Passez outre le mode "gentil" puisque vous avez déjà eu des discussions avec lui qui n'ont rien donné.
Soyez ferme et claire, pas la peine de faire un roman.
Si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, c'est aussi le moment de vous en servir !
Passez outre le mode "gentil" puisque vous avez déjà eu des discussions avec lui qui n'ont rien donné.
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