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Loi préavis un mois

laulau - 21 juil. 2009 à 13:18
 meldout - 21 juil. 2009 à 13:30
Bonjour,
nous sommes intéréssé par un appartement, notre contrat date d'octobre 1999 il n'a jamais été renouvelé, dans le contrat c'est normalement 3 mois, est-ce que maintenant comme on me l'a dit, la nouvelle loi l'a passé à un mois, pouvez-vous me le confirmer ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
meldout
21 juil. 2009 à 13:30
Non le préavis est toujours de 3 mois sauf pour certain cas comme mutation, rmiste, ...
Les 1 mois que vous parlez c'est seulement la caution qui est passé de 2 mois de loyer à 1 mois.
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