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1 réponse
Bonsoir
RIRE dite a votre Notaire qu'il fait erreur en plus il faut au moins 3 refus
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Donc vous propriétaire encore plus
Juste pour votre Notaire dite lui qu'il peut IDEM réclamer
J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit ?
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
*****************************
En tant qu’acheteur, nous avons signé une promesse de vente dans laquelle était citée en condition suspensive l’obtention du certificat de conformité suite à de gros travaux d’agrandissement faits dans la maison. Les vendeurs n’ayant pas obtenu le certificat de conformité, nous avons demandé l’annulation de la vente. Le notaire vient de nous restituer ce que nous avions versé en en retirant plus de 700 EUR de frais divers. Est-ce normal ?
Réponse. Oui, mais s’agissant d’honoraires perçus au titre de l’article 4 du tarif des notaires,
******************************
Donc je doute que le Notaire ignore
Faite lui donc savoir ses droits aussi
Cordialement
RIRE dite a votre Notaire qu'il fait erreur en plus il faut au moins 3 refus
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Donc vous propriétaire encore plus
Juste pour votre Notaire dite lui qu'il peut IDEM réclamer
J’ai signé un avant-contrat d’une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit ?
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
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En tant qu’acheteur, nous avons signé une promesse de vente dans laquelle était citée en condition suspensive l’obtention du certificat de conformité suite à de gros travaux d’agrandissement faits dans la maison. Les vendeurs n’ayant pas obtenu le certificat de conformité, nous avons demandé l’annulation de la vente. Le notaire vient de nous restituer ce que nous avions versé en en retirant plus de 700 EUR de frais divers. Est-ce normal ?
Réponse. Oui, mais s’agissant d’honoraires perçus au titre de l’article 4 du tarif des notaires,
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Donc je doute que le Notaire ignore
Faite lui donc savoir ses droits aussi
Cordialement
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