Mustang 79
flores22
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17 juil. 2009 à 18:30
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 juil. 2009 à 23:03
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Jessy23
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17 juil. 2009 à 19:31
17 juil. 2009 à 19:31
Bonjour,
Selon la loi (1991), la mention "véhicule de collection" est délivrée aux véhicules dont la date de première mise en circulation fait apparaître qu'ils ont plus de 25 ans d'âge. Cet usage de spécifier la première date de mise en circulation figure sur les cartes grises délivrées postérieurement au 1er avril 1950.
L'obtention de la carte grise de collection dépend de la preuve faite que le véhicule a subi un contrôle technique satisfaisant de moins de 6 mois. Une fois la carte grise de collection délivrée, la voiture ne sera plus tenue de passer au contrôle technique.
Bonne vente !
Selon la loi (1991), la mention "véhicule de collection" est délivrée aux véhicules dont la date de première mise en circulation fait apparaître qu'ils ont plus de 25 ans d'âge. Cet usage de spécifier la première date de mise en circulation figure sur les cartes grises délivrées postérieurement au 1er avril 1950.
L'obtention de la carte grise de collection dépend de la preuve faite que le véhicule a subi un contrôle technique satisfaisant de moins de 6 mois. Une fois la carte grise de collection délivrée, la voiture ne sera plus tenue de passer au contrôle technique.
Bonne vente !
gerber1
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17 juil. 2009 à 23:03
17 juil. 2009 à 23:03
Un petit complément de renseignements
Sachez que, jusqu'au 14 octobre 2009, les véhicules de collection sont soumis à des conditions particulières de circulation : ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes (dans le cadre de cette restriction, la région Ile de France est considérée comme un seul département).
S'ils souhaitent se rendre à des manifestations auxquelles ils sont appelés à participer, leurs propriétaires doivent, au préalable, établir une déclaration en triple exemplaire provenant d'un carnet à souches délivré par la FFVE : le volet A est conservé par le conducteur, le volet B est adressé à la FFVE et le volet C est adressé à la préfecture trois jours au moins avant la date du départ.
A compter du 15 octobre 2009, les véhicules de collection seront autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national et ils seront soumis au contrôle technique tous les 5 ans.
Sachez que, jusqu'au 14 octobre 2009, les véhicules de collection sont soumis à des conditions particulières de circulation : ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes (dans le cadre de cette restriction, la région Ile de France est considérée comme un seul département).
S'ils souhaitent se rendre à des manifestations auxquelles ils sont appelés à participer, leurs propriétaires doivent, au préalable, établir une déclaration en triple exemplaire provenant d'un carnet à souches délivré par la FFVE : le volet A est conservé par le conducteur, le volet B est adressé à la FFVE et le volet C est adressé à la préfecture trois jours au moins avant la date du départ.
A compter du 15 octobre 2009, les véhicules de collection seront autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national et ils seront soumis au contrôle technique tous les 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...