TVA restauration Fermé

Question

Bonjour,

je me suis marié en juillet, le 11, et je me pose des questions sur la facture par rapport à la TVA.
 le traiteur apres questions m'a dit que je devais payer tout comme le devis, sauf que le devis etait avec TVA 19,6 et qu'il compte facturer le même montant avec TVA 5,5. j'ai l'impression qu'il se met 14,4% de la facture totale dans la poche ( soit prés de 1000€). en a t-il le droit, et si non , a qui m'adresser pour lui demander de rembourser la difference?
PS: bien sur, je lui ai directement demandé mais il a refuser de me rembourser en me precisant qu'il fallait que j'ecrive une lettre et que lui contacterai son avocat.

merci par avance

tofka · Answer

bonjour
 ce traiteur t'a facturé certainement une prestation avec service inclu, ce qui sous entendait legalement un aplicatiojn du taux de tva à 19.6% avant le 1er juillet.
Le taux de tva a 5.5 aujourd'hui est applicable uniquement sur la partie alimentaire et le service, la partie alcool reste elle a 19.6%
ce traiteur a legalement le droit de maintenir le montant de son devis puisqu'il a ete signé normalement avant le 1er juillet et qu'il n'y a aucune obligation legale à repercuter cette baisse de tva sur le montant total
Il aurait pu toutefois, commercialement parlant et vu les sommes engagées reduire ce montant sur la partie alimentaire et le service...il ne l'a pas fait, donc c'est un pietre commercant mais il reste dans la legalité....
Etant moi meme un restaurateur independant ayant repercuté la baisse de la tva sur tous mes menus, je deplore evidemment cette attitude...
Donc pas grand chose a faire si ce n'est verifier sur le devis que le service etait bien compris, sinon aucune raison d'appliquer la tva a 19.6%.
Je sais la delation c'est pas cool, mais un petit coup de telephone a la repression des fraudes, histoire de verifier si ce traiteur ne paye pas ses salaries au black.........ca serait un prete pour un rendu...
Ou alors repousser le mariage, ce qui bien evidemment ne me parait pas envisageable...lol
felicitations tout de meme et...bon courage!! (pour le traiteur bien sur!!!lol)

Amicalement

Tofka

gymsp · Answer

Nous sommes traiteur.

Et pour la petite histoire commercialement il est préférable de faire profiter sa clientèle de la baisse de TVA, car dans le cas qui vous concerne, votre traiteur doit reverser dans son intégralité au FISC la TVA qu'il a perçu. Il ne peut faire profit sur votre facturation que de son montant initiale Hors taxe.
Dans votre cas il serait bon de demander aux services fiscaux le taux de Rétrocession pratiqué par votre interlocuteur. Avant de le faire faite lui comprendre votre démarche. ça vous coutera moins cher qu'un avocat et il y a de grandes chances que ce soit plus efficace.

Bonne chance et tous nos voeux.

Thibaut · Answer

Salut,

Je poste rarement sur les forum mais là j'ai une réponse qui s'applique exactement à ton cas avec texte de loi à l'appui.
Tu trouvera au point 25 du chapitre 3 du texte de loi (bulletin officiel des impôts) au lien suivant la réponse exacte :

http://www.hotellerie-restauration.ac-versailles.fr/...

Je cite : "la TVA perçue au taux normal sur les avances et acomptes perçus avant le 1er juillet 2009
devra être régularisée lors de l'établissement de la facture définitive. Le prestataire sera, en outre, tenu de
rembourser, le cas échéant, au preneur le montant correspondant à la différence entre la TVA perçue au taux
normal et celle perçue au taux réduit."

Selon moi tu es dans ton droit si tu demande le remboursement...

reset · Answer

il devait faire une tva a 5.5% directement sauf pour les boissons alcoolisées et doit vous reverse les 14.4% car les impots lui en demande 5.5% donc il se le mi dans la poche

TVA restauration

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters