Disponibilité dans la fonction public
ptitefleur231
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14 juil. 2009 à 10:15
ptitefleur231 - 23 juil. 2009 à 19:12
ptitefleur231 - 23 juil. 2009 à 19:12
A voir également:
- Disponibilité dans la fonction public
- Modèle lettre renouvellement disponibilité fonction publique - Forum formalités administratives
- Disponibilité dans la fonction publique Hospitaliere - Forum salariés
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Apeh fonction publique rétroactif - Forum AAH / Handicap
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ptitefleur231
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14 juil. 2009 à 22:17
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BONSOIR TIIC TAC
Bonjour,
En supposant que vous êtes fonctionnaire d'Etat, la demande de réintégration à la date prévue ou avant cette date est un droit.
Un courrier simple adressé à la DRH suffit à enclencher le processus d'intégration.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre ministère.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à retourner. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non.
Car, votre situation actuelle est la suivante. En prenant votre disponibilité de plus de 6 mois, votre départ a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Et, pour cause de restructuration, il y a peu de postes vacants en ce moment.
Cependant, vous avez une place prioritaire. L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable" (disons un an).
Dans cette attente, le Conseil d'Etat a tranché (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi. En conséquence, vous serez rémunéré au même titre que si vous travaillez à compter de votre demande de réintégration.
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH (gardez des traces écrites). Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre ministère
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique, primes...)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplomate, expliquez votre position
Bon courage !
En supposant que vous êtes fonctionnaire d'Etat, la demande de réintégration à la date prévue ou avant cette date est un droit.
Un courrier simple adressé à la DRH suffit à enclencher le processus d'intégration.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre ministère.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à retourner. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non.
Car, votre situation actuelle est la suivante. En prenant votre disponibilité de plus de 6 mois, votre départ a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Et, pour cause de restructuration, il y a peu de postes vacants en ce moment.
Cependant, vous avez une place prioritaire. L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable" (disons un an).
Dans cette attente, le Conseil d'Etat a tranché (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi. En conséquence, vous serez rémunéré au même titre que si vous travaillez à compter de votre demande de réintégration.
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH (gardez des traces écrites). Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre ministère
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique, primes...)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplomate, expliquez votre position
Bon courage !
ptitefleur231
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14 juil. 2009 à 22:17
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BONSOIR TIIC TAC
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ptitefleur231
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14 juil. 2009 à 22:19
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bonsoir tic tac et merci pour votre réponse le courrier à déja été adressé deux mois avant ma réintégration et je fais partie de la fonction publique territoriale aurais je les mêmes droit que vous m'avez citer auparavant
je vous souhaite une bonne soirée
je vous souhaite une bonne soirée
ptitefleur231
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14 juil. 2009 à 22:28
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JE VOUS REMERCIE
je reviens vers vous car j'ai eu ce matin en ligne les ressources humaines de ma collectivité il m'informe qu'à compter de septembre que je ne serais pas rémunérée et que je dois m'inscrire à l'anpe or un fonctionnaire ne peut pas s'inscrire à l'anpe comme je lui ai dis
Il me signale qu'il faut que j'aille au tribunal administratif afin d'avoir une indemnisation et que cela peut prendre énorment de temps.
Je lui ai dis ce que vous m'avez mentionné plus haut et depuis plus de nouvelles pouvez vous m'aider svp
dans l'attente bonne journée
Il me signale qu'il faut que j'aille au tribunal administratif afin d'avoir une indemnisation et que cela peut prendre énorment de temps.
Je lui ai dis ce que vous m'avez mentionné plus haut et depuis plus de nouvelles pouvez vous m'aider svp
dans l'attente bonne journée
Bonjour,
J'étais et vous êtes un cas atypique pour la DRH et vous dérangez leur quotidien. C'est ma réflexion personnelle...
La DRH n'ira pas éplucher votre dossier. Il faut la pousser.
Car très rapidement, vous vous trouverez avec 0 €. Vous pourrez vous inscrire au pôle emploi comme chômeur mais vous ne serez pas indemnisé. La caf considèra que vous travaillez. Et, l'assistante sociale du personnel vous aidera que si vous présentez l'arrêté de réintégration.
J'opterai une approche douce : un courrier à la DRH par voie hiérarchique, les textes de jurisprudence.
Sans réponse de leur part début août, il faudra envisager l'intervention d'un tiers :
- le médiateur de la République
- L'inspection du travail
- un syndicat motivé
- le greffe du tribunal administratif
Votre dossier doit contenir :
- votre arrêté de disponibilité pour convenances personnelles
- votre demande de réintégration
- les textes de jurisprudence (Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912)
- les écrits des différents contacts (j'adressai systématiquement un compte-rendu à l'intéressé sur notre entretien téléphonique ou un rendez-vous)
A votre service
J'étais et vous êtes un cas atypique pour la DRH et vous dérangez leur quotidien. C'est ma réflexion personnelle...
La DRH n'ira pas éplucher votre dossier. Il faut la pousser.
Car très rapidement, vous vous trouverez avec 0 €. Vous pourrez vous inscrire au pôle emploi comme chômeur mais vous ne serez pas indemnisé. La caf considèra que vous travaillez. Et, l'assistante sociale du personnel vous aidera que si vous présentez l'arrêté de réintégration.
J'opterai une approche douce : un courrier à la DRH par voie hiérarchique, les textes de jurisprudence.
Sans réponse de leur part début août, il faudra envisager l'intervention d'un tiers :
- le médiateur de la République
- L'inspection du travail
- un syndicat motivé
- le greffe du tribunal administratif
Votre dossier doit contenir :
- votre arrêté de disponibilité pour convenances personnelles
- votre demande de réintégration
- les textes de jurisprudence (Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912)
- les écrits des différents contacts (j'adressai systématiquement un compte-rendu à l'intéressé sur notre entretien téléphonique ou un rendez-vous)
A votre service
bonsoir et merci de votre réponse,
Ma responsable m'a envoyé un mail en me disant afin de déclenché l'indemnisation il faut que je sois impérativement inscrite à l'assedic et qui compte pour l'indemnisation.
je suis complétement perdu qu'en pensez vous
dans l'attente
Bonne soirée
Ma responsable m'a envoyé un mail en me disant afin de déclenché l'indemnisation il faut que je sois impérativement inscrite à l'assedic et qui compte pour l'indemnisation.
je suis complétement perdu qu'en pensez vous
dans l'attente
Bonne soirée
Bonsoir,
Je suis de la fonction public d'Etat. Et, je me suis inscrite au pôle emploi. Je n'ai pas été surprise du rejet de mon dossier. Ma démarche est restée inutile, à part me comptabiliser parmi les chômeurs...
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/actualites/theme-104-contentieux-allocations-chomage/id-499-le-fonctionnaire-en-disponibilite-a-t-il-droit-au-chomage-
Bonne soirée
Je suis de la fonction public d'Etat. Et, je me suis inscrite au pôle emploi. Je n'ai pas été surprise du rejet de mon dossier. Ma démarche est restée inutile, à part me comptabiliser parmi les chômeurs...
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/actualites/theme-104-contentieux-allocations-chomage/id-499-le-fonctionnaire-en-disponibilite-a-t-il-droit-au-chomage-
Bonne soirée
bonsoir,
je suis complétement perdu j'ai été à pole emploi il n'ont même pas pris ma demande car j'ai toujours un employeur j'ai donc décidé de prendre un rdv avec la directrice des ressources humaines je fais le yoyo et j'en peux plus comment cela s'est passé pour vous pour votre indemnisations
dans l'attente bonne soirée
je suis complétement perdu j'ai été à pole emploi il n'ont même pas pris ma demande car j'ai toujours un employeur j'ai donc décidé de prendre un rdv avec la directrice des ressources humaines je fais le yoyo et j'en peux plus comment cela s'est passé pour vous pour votre indemnisations
dans l'attente bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...