Retard congé bail commercial, que faire ?
bruna_13
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14 juil. 2009 à 07:39
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 oct. 2011 à 12:59
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 oct. 2011 à 12:59
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3 réponses
Therry78
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Modifié par Therry78 le 6/10/2011 à 16:18
Modifié par Therry78 le 6/10/2011 à 16:18
Vous êtes dans une situation pas si inconfortable en fait.
Résumons les faits :
vous signez un bail commercial le 07/11/2000
nous sommes le 01/07/2009 et vous signifiez à votre bailleur votre départ pour l'échéance triennale de la neuvième année, soit le 07/11/2009.
pour une résiliation du bail commercial au 07.11.2009, vous ne respectez pas le délai de six mois prévu par la loi (il aurait fallu envoyer votre dénonciation de bail début mai...et nous sommes en juillet).
donc votre bailleur est en doit de refusez votre résiliation.
s'il accepte, le problème est clos. ménagez-vous une preuve et faites lui signer que la rupture est acceptée sans condition.
s'il refuse, que se passe-t-il ?
A l'issus des neuf premières années de votre bail, si celui-ci n'est pas résilié, il est tacitement prolongé.
mais la prolongation n'est pas de neuf années comme vous le dites, elle est sans date de fin.
En fait, votre bail devient un CDI.
et ce CDI est résiliable à tout moment, sans tenir compte d'une quelconque échéance triennale.
vous devrez seulement respecter six mois de préavis pour une résiliation en fin de trimestre civil.( cf loi LME du 4 août 2008)
finalement vous n'êtes pas si mal loti que cela
Résumons les faits :
vous signez un bail commercial le 07/11/2000
nous sommes le 01/07/2009 et vous signifiez à votre bailleur votre départ pour l'échéance triennale de la neuvième année, soit le 07/11/2009.
pour une résiliation du bail commercial au 07.11.2009, vous ne respectez pas le délai de six mois prévu par la loi (il aurait fallu envoyer votre dénonciation de bail début mai...et nous sommes en juillet).
donc votre bailleur est en doit de refusez votre résiliation.
s'il accepte, le problème est clos. ménagez-vous une preuve et faites lui signer que la rupture est acceptée sans condition.
s'il refuse, que se passe-t-il ?
A l'issus des neuf premières années de votre bail, si celui-ci n'est pas résilié, il est tacitement prolongé.
mais la prolongation n'est pas de neuf années comme vous le dites, elle est sans date de fin.
En fait, votre bail devient un CDI.
et ce CDI est résiliable à tout moment, sans tenir compte d'une quelconque échéance triennale.
vous devrez seulement respecter six mois de préavis pour une résiliation en fin de trimestre civil.( cf loi LME du 4 août 2008)
finalement vous n'êtes pas si mal loti que cela
GMAL
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14 juil. 2009 à 10:08
14 juil. 2009 à 10:08
Le mieux est de le voir pour confirmation de son accord pour le "non recommandé" et pour résilier amiablement le bail sans indemnité à votre charge (peut-être aura-t-il la possibilité de relouer rapidement).
LA RÉSILIATION ANTICIPÉE AMIABLE
À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation amiable n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
Remarque : il est recommandé de formaliser cette résiliation anticipée amiable par écrit afin de disposer d’une preuve et d’éviter ainsi tout litige par la suite.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
LA RÉSILIATION ANTICIPÉE AMIABLE
À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation amiable n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
Remarque : il est recommandé de formaliser cette résiliation anticipée amiable par écrit afin de disposer d’une preuve et d’éviter ainsi tout litige par la suite.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2011 à 18:44
Modifié par Elonore23 le 3/10/2011 à 14:23