A voir également:
- PREAVIS NON EFFECTUE EN TOTALITE
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Tri effectué dans l'agence de distribution - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir
ABANDON DE POSTE
La démission est censée être un acte volontaire matérialisé par un écrit . De ce fait l'employeur est tenu de s'enquérir du motif d'un abandon de poste avant de qualifier la rupture du contrat par son salarié de "démission" et il doit le faire par les moyens usuels c'est à dire en utilisant la procédure "type licenciement" en vigueur.(dans le cas des personnels de maison, référencé ci-après, cette procédure est simplifiée par la convention collective )
Cette disposition permet au salarié qui conteste la qualification de démission de la rupture du contrat de pouvoir faire valoir ses arguments et d'obtenir que soit révisée la motivation de la rupture s'il considère celle-ci comme erronée ou abusive .
Dans l'exemple ci-après , il n'y avait pas de modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, l'employeur s'était enquis des causes de son départ , elle n'avait pas répondu et avait recherché et trouvé un autre emploi , la cour de cassation a donc considéré que son départ pouvait être qualifié de démission.
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/demission/demissionequivoque.htm
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-indeterminee-cdi.html
Cordialement
ABANDON DE POSTE
La démission est censée être un acte volontaire matérialisé par un écrit . De ce fait l'employeur est tenu de s'enquérir du motif d'un abandon de poste avant de qualifier la rupture du contrat par son salarié de "démission" et il doit le faire par les moyens usuels c'est à dire en utilisant la procédure "type licenciement" en vigueur.(dans le cas des personnels de maison, référencé ci-après, cette procédure est simplifiée par la convention collective )
Cette disposition permet au salarié qui conteste la qualification de démission de la rupture du contrat de pouvoir faire valoir ses arguments et d'obtenir que soit révisée la motivation de la rupture s'il considère celle-ci comme erronée ou abusive .
Dans l'exemple ci-après , il n'y avait pas de modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, l'employeur s'était enquis des causes de son départ , elle n'avait pas répondu et avait recherché et trouvé un autre emploi , la cour de cassation a donc considéré que son départ pouvait être qualifié de démission.
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/demission/demissionequivoque.htm
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-indeterminee-cdi.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...