Droit aux vacances et accident du travail
Bonjour,
Je suis fonctionnaire en accident du travail depuis le 7 juillet 2009 et en arret jusqu'au 31 juillet inclus. J'ai fais une demande téléphonique auprès de mon UGD pour savoir quelles étaient les démarches pour me faire visiter sur mon lieu de vacances (prévues du 18 au 29 juillet et réglées depuis des mois déjà). J'ai obtenu une réponse négative ("vous n'aviez cas dire à votre medecin de ne pas vous faire d'arrêt de travail !). Comment puis-je faire ? Mes vacances ne me seront pas remboursées et je prive à cause de cette accident toute ma famille de leurs vacances ? Merci de toutes les infos utiles que vous pourrez me transmettre.
lulujuju
Je suis fonctionnaire en accident du travail depuis le 7 juillet 2009 et en arret jusqu'au 31 juillet inclus. J'ai fais une demande téléphonique auprès de mon UGD pour savoir quelles étaient les démarches pour me faire visiter sur mon lieu de vacances (prévues du 18 au 29 juillet et réglées depuis des mois déjà). J'ai obtenu une réponse négative ("vous n'aviez cas dire à votre medecin de ne pas vous faire d'arrêt de travail !). Comment puis-je faire ? Mes vacances ne me seront pas remboursées et je prive à cause de cette accident toute ma famille de leurs vacances ? Merci de toutes les infos utiles que vous pourrez me transmettre.
lulujuju
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez rester en accient de SERVICE suivant la décision de votre médeci, en revanche il faut demander une dérogation si vous souhaitez quitter votre domicile
http://www.bossons-fute.fr/...
le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Cordialement
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
L'agent placé en congé pour accident de service ou du travail, au-delà du 31 décembre de l'année en cours, doit solliciter au préalable auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement, le report du solde de congé annuel non pris.
Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour accident de service ou du travail ne donnent lieu à aucune récupération.
L'agent en congé pour accident de service ou du travail du 1er janvier au 31 décembre n'a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S'il reprend en cours d'année il peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée.
L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude définitive à la reprise des fonctions, ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.
http://www.sudmondor.org/fichiers/loi/aphp/absence/abs_ser/13ca_jf.php
Vous pouvez rester en accient de SERVICE suivant la décision de votre médeci, en revanche il faut demander une dérogation si vous souhaitez quitter votre domicile
http://www.bossons-fute.fr/...
le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Cordialement
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
L'agent placé en congé pour accident de service ou du travail, au-delà du 31 décembre de l'année en cours, doit solliciter au préalable auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement, le report du solde de congé annuel non pris.
Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour accident de service ou du travail ne donnent lieu à aucune récupération.
L'agent en congé pour accident de service ou du travail du 1er janvier au 31 décembre n'a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S'il reprend en cours d'année il peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée.
L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude définitive à la reprise des fonctions, ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.
http://www.sudmondor.org/fichiers/loi/aphp/absence/abs_ser/13ca_jf.php
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