Logement sans bail
niss
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13 juil. 2009 à 13:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 17:14
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maggie24
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13 juil. 2009 à 13:59
13 juil. 2009 à 13:59
Bonjour,
En effet un bail verbal à la même valeur qu'un bail écrit. Il est donc redevable de tout les loyers. Certes l'agence
a commis une faute en établissant pas de bail, mais ce n'est pas la faute à l'agence si les travaux ne sont pas fait; en effet l'agence gère la location, mais si le proprio ne bouge
pas, en aucun cas l'agence n'est responsable.
De plus, pour pouvoir "bloquer" les loyers, il faut passer par le tribunal, le juge ordonne ou pas le "bloquage"
des loyers. En France on a pas le droit de faire Justice soit-même.
Votre ami aura certainement un commandement de payer via un huissier, et aura donc 2 mois pour payer
son ariéré, si non paiement, c'est le tribunal...
Votre ami devrait envoyer une LR/AR à l'agence, expliquant qu'il remboursera son loyer + X
(plan d'apurement)juqu'à ce que tout soit payé. Mais attention,l'agence va prendre contact avec le proprio
et si lui n'est pas d'accord...
Bon courage en tout cas!
Au faites, si il a "bloqué" ces loyers, il devrait avoir la somme totale non?
En effet un bail verbal à la même valeur qu'un bail écrit. Il est donc redevable de tout les loyers. Certes l'agence
a commis une faute en établissant pas de bail, mais ce n'est pas la faute à l'agence si les travaux ne sont pas fait; en effet l'agence gère la location, mais si le proprio ne bouge
pas, en aucun cas l'agence n'est responsable.
De plus, pour pouvoir "bloquer" les loyers, il faut passer par le tribunal, le juge ordonne ou pas le "bloquage"
des loyers. En France on a pas le droit de faire Justice soit-même.
Votre ami aura certainement un commandement de payer via un huissier, et aura donc 2 mois pour payer
son ariéré, si non paiement, c'est le tribunal...
Votre ami devrait envoyer une LR/AR à l'agence, expliquant qu'il remboursera son loyer + X
(plan d'apurement)juqu'à ce que tout soit payé. Mais attention,l'agence va prendre contact avec le proprio
et si lui n'est pas d'accord...
Bon courage en tout cas!
Au faites, si il a "bloqué" ces loyers, il devrait avoir la somme totale non?
australe13
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13 juil. 2009 à 13:55
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Bonjour
Déjà très louche qu'une agence ait loué un appartement sans bail, juste oralement.
A la base, ce n'est pas légal, donc difficile de parler de droit pour les évènements qui en découlent.
Déjà très louche qu'une agence ait loué un appartement sans bail, juste oralement.
A la base, ce n'est pas légal, donc difficile de parler de droit pour les évènements qui en découlent.
Marie S
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13 juil. 2009 à 17:14
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Maggie a raison +1.