Logement sans bail
niss
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un ami a aménagé en octobre dans un appartement étant dans un état limité. L'agence qui le louait a malgré tout accepté qu'il aménage mais ne lui a pas fait signer de bail. Aujourd'hui elle lui réclame 2000€ de loyer de retard a payer dans la semaine ... Je lui ai bien dit que cela valait pour un bail oral et qu'il était dans son obligation de régler l'addition et que le mauvais état de l'appartement ne lui permettait pas de ne pas payer car il faudrait alors faire une constatation par voie d'expert. Malgré tout il souhaite payer ses loyer mais peut il avancer certains arguments pour tenter d'échelonner le paiement ou bien l'agence a tout pouvoir sur lui ? Merci d'avance :)
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3 réponses
Bonjour,
En effet un bail verbal à la même valeur qu'un bail écrit. Il est donc redevable de tout les loyers. Certes l'agence
a commis une faute en établissant pas de bail, mais ce n'est pas la faute à l'agence si les travaux ne sont pas fait; en effet l'agence gère la location, mais si le proprio ne bouge
pas, en aucun cas l'agence n'est responsable.
De plus, pour pouvoir "bloquer" les loyers, il faut passer par le tribunal, le juge ordonne ou pas le "bloquage"
des loyers. En France on a pas le droit de faire Justice soit-même.
Votre ami aura certainement un commandement de payer via un huissier, et aura donc 2 mois pour payer
son ariéré, si non paiement, c'est le tribunal...
Votre ami devrait envoyer une LR/AR à l'agence, expliquant qu'il remboursera son loyer + X
(plan d'apurement)juqu'à ce que tout soit payé. Mais attention,l'agence va prendre contact avec le proprio
et si lui n'est pas d'accord...
Bon courage en tout cas!
Au faites, si il a "bloqué" ces loyers, il devrait avoir la somme totale non?
En effet un bail verbal à la même valeur qu'un bail écrit. Il est donc redevable de tout les loyers. Certes l'agence
a commis une faute en établissant pas de bail, mais ce n'est pas la faute à l'agence si les travaux ne sont pas fait; en effet l'agence gère la location, mais si le proprio ne bouge
pas, en aucun cas l'agence n'est responsable.
De plus, pour pouvoir "bloquer" les loyers, il faut passer par le tribunal, le juge ordonne ou pas le "bloquage"
des loyers. En France on a pas le droit de faire Justice soit-même.
Votre ami aura certainement un commandement de payer via un huissier, et aura donc 2 mois pour payer
son ariéré, si non paiement, c'est le tribunal...
Votre ami devrait envoyer une LR/AR à l'agence, expliquant qu'il remboursera son loyer + X
(plan d'apurement)juqu'à ce que tout soit payé. Mais attention,l'agence va prendre contact avec le proprio
et si lui n'est pas d'accord...
Bon courage en tout cas!
Au faites, si il a "bloqué" ces loyers, il devrait avoir la somme totale non?
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