Frais juridiques
Bonjour,
Nous sommes une copro de presque 100 copropriétaires avec une bonne 10aine de professions libérales et autres.
Un commerce qui se trouve dans la copro a réalisé des travaux sans en demander l'autorisation à la copro. Nous avons demandé la remise en état par voie judiciaire. Chose qui a été réalisé mais à notre grande surprise nous nous sommes rendus compte lors de la vérification des comptes que tous les frais judiciaires (huissier, avocat, ...) ont été imputés à la copro. Même si l'on ne disposait pas d'une assistance jusridique dans notre contrat d'assurance est ce à la copro d'en assumer les frais ou au commerçant indélicat?
Merci pour votre aide
Nous sommes une copro de presque 100 copropriétaires avec une bonne 10aine de professions libérales et autres.
Un commerce qui se trouve dans la copro a réalisé des travaux sans en demander l'autorisation à la copro. Nous avons demandé la remise en état par voie judiciaire. Chose qui a été réalisé mais à notre grande surprise nous nous sommes rendus compte lors de la vérification des comptes que tous les frais judiciaires (huissier, avocat, ...) ont été imputés à la copro. Même si l'on ne disposait pas d'une assistance jusridique dans notre contrat d'assurance est ce à la copro d'en assumer les frais ou au commerçant indélicat?
Merci pour votre aide
3 réponses
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ContributeurBonjour ,
Il vous faut consulter la decision du tribunal pour connaitre la "repartition" des frais telle qu'elle a été decidée.
Vous verrez ensuite la conduite a tenir. -
En fait nous ne sommes pas allés jusqu'au tribunal, le commerçant a eu une sommation de remettre en état ce qu'il a fait et a échappé à tous les frais juridiques
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Bonjour
Normal il aurait fallu demander que les frais engagés soit pris en charges, vous ne pouvez rien réclamer
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...