Succesion avec enfant mineur
cel.34
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13 juil. 2009 à 10:35
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 13 juil. 2009 à 10:44
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A voir également:
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GMAL
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13 juil. 2009 à 10:44
13 juil. 2009 à 10:44
Bonjour, je pense que la notaire doit établir une requête d'acceptation de succession auprès du juge s'il dispose des éléments de la succession: s'il est démontré que l'actif est supérieur au passif de succession, le juge rendra une ordonnance d'acceptation, document que vous pourrez fournir pour débloquer les difficultés présentées.