Succesion avec enfant mineur

cel.34 - 13 juil. 2009 à 10:35
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 13 juil. 2009 à 10:44
Bonjour,

J'ai conclu un pacs avec mon compagnon en septembre dernier et nous avons un garçon né le 16/09/2006. Malheureusement, mon ami est décédé le 12/04/2009 et c'est moi qui m'occupe de la succession.
Je précise que ce dernier était gardien de la paix CRS à PARIS.
Pour établir la succession, j'ai dû faire établir par un Notaire, un acte de notoriété désignant l'héritier qui est donc notre fils.
Mais je rencontre des difficultés administratives tant pour percevoir pour le petit le capital décès de la banque de mon ami que pour effectuer le changement de carte grise qui est au nom de mon ami. Certaines personnes me demande une ordonnance du juge des tutelles alors que le Notaire m'a dit d'attendre de percevoir les sommes dues et de me mettre après en relation avec ce juge.
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à avoir des précisions claires et précises au vue des lois ? Merci beaucoup
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1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
13 juil. 2009 à 10:44
Bonjour, je pense que la notaire doit établir une requête d'acceptation de succession auprès du juge s'il dispose des éléments de la succession: s'il est démontré que l'actif est supérieur au passif de succession, le juge rendra une ordonnance d'acceptation, document que vous pourrez fournir pour débloquer les difficultés présentées.
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