Prime rupture conventionnelle pole emploi
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Votre employeur comme vous-même étiez tenus de déclarer la totalité du montant des indemnités versées lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail .
Cette indemnité ne pouvant être inférieure aux indemnités légales de licenciement - tout ce qui dépasse est considérée comme supra-légale et entre dans le délai de carence assedic.
Votre employeur était tenu de mentionner la somme globale versée sans la détailler (Pole emploi calcule ensuite ci qui est légal et supra-légal)
Vous ne pouvez donc nier à Pole emploi avoir touché une somme (à moins que ce soit en espèces) - Si votre employeur ment ; c'est son problème pas le votre.
Vous devez vous douter qu'un virement ou un chèque laisse des traces. et Pole emploi peut vous réclamer ensuite le remboursement des indemnités chomage perçues;
Rappel : le délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée de votre indemnisation mais seulement d'en décaler le point de départ ! au final, le montant total de l'indemnisation est la même !
Voir page 51 du lien ci-après
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
COPIER-COLLER :
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel.
1.1.2.2. Calcul du différé spécifique
1) Principe
Le différé spécifique est ainsi calculé :
• la masse des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail (N),
• réduite de la somme des indemnités légales et obligatoires dont le taux et les modalités
de calcul résultent directement d'une disposition législative (IL),
• est divisée par le salaire journalier de référence (SJR).
Le nombre entier de jours du différé spécifique (D) ainsi obtenu ne peut toutefois dépasser
75 jours (RG., art. 21 § 2).
Votre employeur comme vous-même étiez tenus de déclarer la totalité du montant des indemnités versées lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail .
Cette indemnité ne pouvant être inférieure aux indemnités légales de licenciement - tout ce qui dépasse est considérée comme supra-légale et entre dans le délai de carence assedic.
Votre employeur était tenu de mentionner la somme globale versée sans la détailler (Pole emploi calcule ensuite ci qui est légal et supra-légal)
Vous ne pouvez donc nier à Pole emploi avoir touché une somme (à moins que ce soit en espèces) - Si votre employeur ment ; c'est son problème pas le votre.
Vous devez vous douter qu'un virement ou un chèque laisse des traces. et Pole emploi peut vous réclamer ensuite le remboursement des indemnités chomage perçues;
Rappel : le délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée de votre indemnisation mais seulement d'en décaler le point de départ ! au final, le montant total de l'indemnisation est la même !
Voir page 51 du lien ci-après
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
COPIER-COLLER :
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel.
1.1.2.2. Calcul du différé spécifique
1) Principe
Le différé spécifique est ainsi calculé :
• la masse des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail (N),
• réduite de la somme des indemnités légales et obligatoires dont le taux et les modalités
de calcul résultent directement d'une disposition législative (IL),
• est divisée par le salaire journalier de référence (SJR).
Le nombre entier de jours du différé spécifique (D) ainsi obtenu ne peut toutefois dépasser
75 jours (RG., art. 21 § 2).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2011 à 18:01
J'ai eu également le même problème que vous sur mon solde de tout compte mon employeur n'a pas indiqué le montant de ma rupture et le jour du rdv à pôle emploi idem on m'a posé la question et la le trou car je pensais que cette somme nous revenais légalement et qu'on était pas obligé de leur dire mais apparemment non
Donc j'ai eu le droit à 72j de carence pour la somme de 1700€ je trouve que c'est n'importe quoi
Par contre j'ai travaillé 4ans et j'ai l'impression que je n'ai rien touché pour mon ancienneté est-ce que quelqu'un pourrait m'aider svp
Merci
Modifié par lagot le 26/05/2011 à 08:17
24 juil. 2011 à 23:30
5 août 2011 à 15:00
Je viens également de faire une rupture conventionnelle et le montant de mon STC est de 3900 incluant 14jrs de CP pris 14jrs de CP restant et une indemnité de 2300 euros.... Je comprend pas grand chose au calcul du délais de carence... Est ce que cela va atteindre les 75jrs???