DEVENIR AMIABLE D'UN BIEN SUCCESSORAL

Wisigoth - 10 juil. 2009 à 07:37
Yolle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 10 juil. 2009 à 09:32
Bonjour,

Un ami vient de décéder. Il laisse, sans succession organisée, son épouse et 3 enfants tous majeurs. Il possédait, sous le régime de la Communauté légale, un bien immobilier situé en zone rurale comprenant 1 hectare de terre et un très gros bâtiment en forme de caravansérail.
À l'intérieur se trouvent une habitation occupée par l'épouse survivante, et un ensemble d'espaces couverts donnant sur la cour centrale. Ces espaces étaient utilisés pour le garage de véhicules, les besoins de l'habitation et, pour l'essentiel, pour la pratique d'une activité de ferronnerie d'art, activité non professionnelle de retraite.
Il avait envisagé de laisser, par avance de hoirie, l'usage de cet atelier à un petit-fils en cours de formation en ferronnerie d'art. Il est décédé sans avoir réaliser cette intention.
Les 4 héritiers s'entendent parfaitement et souhaiteraient mettre à exécution les volontés du disparu. Tout d'abord, sans soulte, pérenniser la présence de l'épouse survivante dans l'habitation familiale. Ensuite légaliser l'utilisation de l'atelier de ferronnerie par le petit-fils s'installant comme Artisan d'art. Il disposerait de la pleine propriété des matériels, outils et stocks de son grand-père disparu.
Sous quelles formes juridiques pourraient-ils, à moindre coût, réaliser ce double objectif ? Ils ne disposent pratiquement d'aucun capital leur permettant plus de facilités de manœuvre.

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
10 juil. 2009 à 08:45
La loi répond à votre voeu pour ce qui concerne le droit d'habitation de l'épouse survivante: elle a droit d'occuper la résidence principale, sa vie durant, si celle-ci constituait effectivement sa résidence au jour du décès. (droit viager) Il y aurait lieu d'ajouter à ce droit, l'usage des meubles et objets de son choix (tel qu'actuellement, par exemple).

Pour l'activité du petit fils, il y a la possibilité de raisonner en ce qu'on appelle le leg verbal: votre ami avait l'intention évoquée mais n'a pu l'officialiser; les héritiers s'entendent bien, ils peuvent demander au notaire d'entériner ce leg verbal qui comporterait le leg en pleine propriété des matériels et un droit d'usage (de tant d'années, viager, jsuqu'à vente de la totalité de la propriété, jusqu'à cessation ou cession de son activité, etc.) de l'atelier, ce dernier droit étant délicat car il pourrait empêcher une vente au mieux de la propriété si celle-ci était grevée de ce droit.

L'idéal serait que tous les héritiers, ensemble, se présentent chez le notaire pour officialiser leurs décisions.
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Yolle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009
10 juil. 2009 à 09:32
GMAL,
Je vous remercie pour les informations données et pour votre célérité.
Veuillez accepter mes remerciements
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