DEVENIR AMIABLE D'UN BIEN SUCCESSORAL
Wisigoth
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10 juil. 2009 à 07:37
Yolle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 10 juil. 2009 à 09:32
Yolle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 10 juil. 2009 à 09:32
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GMAL
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10 juil. 2009 à 08:45
10 juil. 2009 à 08:45
La loi répond à votre voeu pour ce qui concerne le droit d'habitation de l'épouse survivante: elle a droit d'occuper la résidence principale, sa vie durant, si celle-ci constituait effectivement sa résidence au jour du décès. (droit viager) Il y aurait lieu d'ajouter à ce droit, l'usage des meubles et objets de son choix (tel qu'actuellement, par exemple).
Pour l'activité du petit fils, il y a la possibilité de raisonner en ce qu'on appelle le leg verbal: votre ami avait l'intention évoquée mais n'a pu l'officialiser; les héritiers s'entendent bien, ils peuvent demander au notaire d'entériner ce leg verbal qui comporterait le leg en pleine propriété des matériels et un droit d'usage (de tant d'années, viager, jsuqu'à vente de la totalité de la propriété, jusqu'à cessation ou cession de son activité, etc.) de l'atelier, ce dernier droit étant délicat car il pourrait empêcher une vente au mieux de la propriété si celle-ci était grevée de ce droit.
L'idéal serait que tous les héritiers, ensemble, se présentent chez le notaire pour officialiser leurs décisions.
Pour l'activité du petit fils, il y a la possibilité de raisonner en ce qu'on appelle le leg verbal: votre ami avait l'intention évoquée mais n'a pu l'officialiser; les héritiers s'entendent bien, ils peuvent demander au notaire d'entériner ce leg verbal qui comporterait le leg en pleine propriété des matériels et un droit d'usage (de tant d'années, viager, jsuqu'à vente de la totalité de la propriété, jusqu'à cessation ou cession de son activité, etc.) de l'atelier, ce dernier droit étant délicat car il pourrait empêcher une vente au mieux de la propriété si celle-ci était grevée de ce droit.
L'idéal serait que tous les héritiers, ensemble, se présentent chez le notaire pour officialiser leurs décisions.
10 juil. 2009 à 09:32
Je vous remercie pour les informations données et pour votre célérité.
Veuillez accepter mes remerciements