Loi actuelle sur la recuperation de point
Fermé
Loue
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patrice3320 Messages postés 4 Statut Membre -
patrice3320 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je vient de perdre un point sur mon permis probatoire, j ai plusieurs versions quant au delais pour la recuperation de mon capital.
On me dit que soit au bout d un an si je n ai pas commis d infraction je recupere mon point ou alors je le recupere au bout de 3ans.
A la date actuelle quelle est la loi utilisee ?
Je vient de perdre un point sur mon permis probatoire, j ai plusieurs versions quant au delais pour la recuperation de mon capital.
On me dit que soit au bout d un an si je n ai pas commis d infraction je recupere mon point ou alors je le recupere au bout de 3ans.
A la date actuelle quelle est la loi utilisee ?
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3 réponses
voici les 4 possibilités pour récupérer les points de son permis de conduire :
Vous récupérez l'intégralité de vos points à partir du moment où s'écoule 3 année sans retrait de points à compter du dernier retrait de points...
Concernant la perte de 1 points, ce délai est ramené à 1 an.
Vous pouvez faire un stage pour récupérer 4 points qu'une fois tous les 2 ans sous réserve que votre permis possède des points.
Vous pouvez engager des procédures pour récupérer l'intégralité de vos points devant le Tribunal administratif de votre domicile et devant le Service du Fichier national des permis de conduire.
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/ http://www.avocatpermisconduireannule.fr/
Vous récupérez l'intégralité de vos points à partir du moment où s'écoule 3 année sans retrait de points à compter du dernier retrait de points...
Concernant la perte de 1 points, ce délai est ramené à 1 an.
Vous pouvez faire un stage pour récupérer 4 points qu'une fois tous les 2 ans sous réserve que votre permis possède des points.
Vous pouvez engager des procédures pour récupérer l'intégralité de vos points devant le Tribunal administratif de votre domicile et devant le Service du Fichier national des permis de conduire.
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/ http://www.avocatpermisconduireannule.fr/
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