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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juil. 2009 à 16:40
7 juil. 2009 à 16:40
S'agissant d'un bien propre (puisqu'il s'agit du frère de votre père), votre belle mère n'a aucun droit sur cet héritage ... sauf s'ils se font une donation entre époux au dernier vivant.
Merci cgpmartin pour la rapidité de votre réponse.
Effectivement il y a une donation au dernier vivant, mais la maison que mon père a hérité n'est pas leur résidence principale, de plus à la mort de mon père qui va toucher les loyers de l'appartement mis en location?
Notre belle mère peut elle nous empécher à la mort de notre père de vendre ma soeur et moi ces propriétés?
Je ne souhaite pas de malheur à ma belle mère, mais alors qu'elle n'est qu'un peu plus agée que nous, mon père a 15 ans de plus qu'elle, peut elle avoir plus de droit et d'usage sur un héritage qui ne l'a concerne pas et nous priver nous les descendants directs de mon père, de notre héritage?
Effectivement il y a une donation au dernier vivant, mais la maison que mon père a hérité n'est pas leur résidence principale, de plus à la mort de mon père qui va toucher les loyers de l'appartement mis en location?
Notre belle mère peut elle nous empécher à la mort de notre père de vendre ma soeur et moi ces propriétés?
Je ne souhaite pas de malheur à ma belle mère, mais alors qu'elle n'est qu'un peu plus agée que nous, mon père a 15 ans de plus qu'elle, peut elle avoir plus de droit et d'usage sur un héritage qui ne l'a concerne pas et nous priver nous les descendants directs de mon père, de notre héritage?
Utilisateur anonyme
8 juil. 2009 à 16:43
8 juil. 2009 à 16:43
Si une donation au dernier vivant a été faite, c'est celle-ci qui va définir le partage:
Lors de la rédaction de l'acte votre père a eu le choix entre:
soit donner la pleine plropriété de ce qu'il aurait pu disposer en faveur d'un étranger
soit donner 1/4 de ses biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
soit 100 % en usufruit
Il a pu également laisser à l'épouse survivante le choix entre ces différentes formules.
Il a pu également exclure de cette donation certains de ses biens propres.
Il est donc impératif d'avoir une copie de la donation pour être plus précis vous concernant. Les loyers reviendront forcément à l'usufruitier du bien.
Contactez moi si nécessaire
cgpmartin@aol.com
Lors de la rédaction de l'acte votre père a eu le choix entre:
soit donner la pleine plropriété de ce qu'il aurait pu disposer en faveur d'un étranger
soit donner 1/4 de ses biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
soit 100 % en usufruit
Il a pu également laisser à l'épouse survivante le choix entre ces différentes formules.
Il a pu également exclure de cette donation certains de ses biens propres.
Il est donc impératif d'avoir une copie de la donation pour être plus précis vous concernant. Les loyers reviendront forcément à l'usufruitier du bien.
Contactez moi si nécessaire
cgpmartin@aol.com
cgpmartin@aol.com encore merci pour la précision de vos réponses,
mon père lorsqu'il a établi cette donation au dernier vivant, n'était pas propriéraire, il s'agissait surtout de protéger notre belle mère, qu'elle soit inscrite sur le bail de leur appartement en location et résidence principale.
Maintenant qu'il hérite de son frère et qu'il devient propriétaire de biens immobiliers les choses changent.
Merci pour votre aide
mon père lorsqu'il a établi cette donation au dernier vivant, n'était pas propriéraire, il s'agissait surtout de protéger notre belle mère, qu'elle soit inscrite sur le bail de leur appartement en location et résidence principale.
Maintenant qu'il hérite de son frère et qu'il devient propriétaire de biens immobiliers les choses changent.
Merci pour votre aide
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