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PAIEMENT DE L APPOSITION DES SCELLES

VERO -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
suite a l apposition des scelles demandé par un des héritiers qui paie les frais afférents a ctte demande
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Il s'agit de frais à la charge de la succession
Article 810 code civil:
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
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