Sujet Précédent Sujet Suivant

PAIEMENT DE L APPOSITION DES SCELLES

VERO -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite a l apposition des scelles demandé par un des héritiers qui paie les frais afférents a ctte demande
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
 
Il s'agit de frais à la charge de la succession
Article 810 code civil:
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
3

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
Paiement par CB non prélevé
Chanou -
Utilisateur anonyme -

2 réponses