PAIEMENT DE L APPOSITION DES SCELLES

VERO -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
suite a l apposition des scelles demandé par un des héritiers qui paie les frais afférents a ctte demande

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    Il s'agit de frais à la charge de la succession
    Article 810 code civil:
    Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
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