PAIEMENT DE L APPOSITION DES SCELLES
VERO
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5 juil. 2009 à 21:52
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 09:50
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GMAL
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6 juil. 2009 à 09:50
6 juil. 2009 à 09:50
Il s'agit de frais à la charge de la succession
Article 810 code civil:
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Article 810 code civil:
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...