ACCIDENT DU TRAVAIL

Question

je viens de faire une chute de 9 m d'une nacelle qui s'est couchee mon employeur me dit qu'une piece etait devissee mais mal remise ce qui a empeche la securite de se mettre en marche pas d'empreinte sur cette piece donc pas de coupable coma traumatisme cranien perte de la vision cotes cassees prejudice moral et physique que dois je faire ? contre qui dois je porter plainte ?

Kristof36 · Answer

Bonjour

Vous pouvez tout à fait porter plainte contre votre employeur, il est garant de la sécurité de son personnel, et il a non pas une obligation de moyen, mais une obligation de résultat.

doc.Bedel · Answer

NON vous ne pouvez pas porter plainte (au pénal ou au civil) contre votre employeur dans le cadre d'un accident du travail : C'est un compromis social qui a été accepté par la loi sur les accidents du travail il y a un siècle.
Vous serez indemnisé de vos éventuelle séquelles Physiques (et pas morales) lors de la consolidation de l'accident du travail, après fixation d'un taux d'IPP par le médecin conseil de la SS.
Par contre vous avez la possibilité de faire une procédure de "faute inexcusable de l'employeur", auprés de la SS (majoration de l'indemnisation comme au civil) si vous pouvez prouver que votre employeur connaissait le risque et n'y avait pas remédié. 
Un médecin du travail

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